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Juin 10, 2021

STARTLAW - Avocats / Direction juridique externalisée

8 Quai de Rive Neuve, Marseille

Centre Atlas contact ★★★★★ il y a 4 ans
Cédric Trion ★★★★★ il y a 5 ans
Avocat de talent et de très bons conseils.

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⚖️ Cabinet d'avocat dédié aux entrepreneurs / Direction juridique externalisée
👩🏼‍⚖️ Me Travaillot
👩🏻‍⚖️ Me Si Hassen

Cadre légal du travail à temps partagé : vigila

Cadre légal du travail à temps partagé : vigilance accrue

⚖️ Le travail à temps partagé est réservé aux entreprises ne pouvant recruter un salarié qualifié par leurs propres moyens.

📂 Les juges sont intervenus suite à la preuve d’un préjudice causé à la salariée et à l’élusion de dispositions légales et conventionnelles, révélant un prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage.

🔧 La décision impose la requalification du contrat en CDI de droit commun avec l’ETTP et confirme la responsabilité solidaire de l’entreprise utilisatrice. Pour anticiper ces risques, sollicitez notre expertise juridique.

Source : Cass. soc., 27 mai 2025, nº 23-21.926 FS-B

#DroitSocial #ContratDeTravail #Compliance #ConseilJuridique

📑 Action ut singuli : la société doit être p

📑 Action ut singuli : la société doit être partie à l’instance

Lorsqu’un associé agit au nom de la société pour obtenir réparation d’un préjudice subi par celle-ci, la procédure doit obligatoirement mettre en cause la société par ses représentants légaux.

⚖️ Dans cette affaire, un associé avait engagé l’action contre la liquidatrice amiable, mais sans appeler la société en cause. Les juges ont examiné la recevabilité de la demande.

La Cour de cassation juge l’action irrecevable, rappelant que cette exigence procédurale s’applique à toutes les sociétés, civiles comme commerciales.

Source : Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-14.565, F-B

#DroitDesAffaires #ActionUtSinguli #Procédure #Jurisprudence

Et si tout ce que vous pensiez savoir sur l’annu

Et si tout ce que vous pensiez savoir sur l’annulation de congés était faux ?

On démystifie les idées reçues et révèle la réalité légale derrière les mythes.

Apprenez quels cas réels peuvent justifier une annulation. 📚

#Congés #Entreprise

La clause de buy or sell, aussi appelée clause te

La clause de buy or sell, aussi appelée clause texane, est un outil essentiel pour résoudre les conflits entre associés.

Voici ce qu'il faut savoir 👇

- Elle permet à un associé de proposer le rachat des parts de l'autre, à un prix déterminé.
- Si l'offre est refusée, l'associé qui a fait la proposition peut voir ses parts rachetées au même prix.
- Cette clause est souvent intégrée dans les statuts ou les pactes d'associés pour garantir la confidentialité.
- Elle est particulièrement utile dans les sociétés à parts égales pour éviter les blocages.

En conclusion, la clause de buy or sell est une solution efficace pour maintenir la stabilité et le fonctionnement de l'entreprise en cas de mésentente. Pensez à l'intégrer dans vos statuts ou pactes d'associés pour plus de sérénité. 💡

#BuyorSell #Entreprise #Associés

Les gérants de succursale peuvent-ils bénéficie

Les gérants de succursale peuvent-ils bénéficier du transfert automatique de leur contrat ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-14.297, B).
Dès lors qu’un gérant de succursale est assimilé à un chef d’établissement – notamment lorsqu’il ne définit pas seul les conditions de travail ou de sécurité – l’article L. 1224-1 du Code du travail s’applique.
Conséquence : lors d’un transfert d’activité, son contrat doit suivre, sous peine de requalification du refus en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette précision modifie-t-elle votre lecture des risques en cas de transfert d’activité ?

Source : Cass. soc., 18 juin 2025, nº 23-14.297, B

#DroitDuTravail #Jurisprudence #TransfertEntreprise

📌 Action paulienne : double exigence de certitu

📌 Action paulienne : double exigence de certitude de la créance

📄 Pour exercer l’action paulienne, le créancier doit démontrer que sa créance est certaine en son principe à la date de l’acte frauduleux et au moment où le juge statue.

⚖️ Dans cette affaire, des acheteurs ont contesté plusieurs actes réalisés par leur vendeur après l’apparition de désordres immobiliers, en demandant l’inopposabilité de ces actes.

✍️ La Cour de cassation confirme que la certitude de la créance doit être appréciée à deux moments-clés : au jour de l’acte et à celui du jugement. Elle s’aligne ainsi sur la position adoptée en matière commerciale depuis 2021.

Source : Cass. 3e civ., 26 juin 2025, nº 23-21.775, B

#ActionPaulienne #DroitDesObligations #Fraude #Créance #CourDeCassation

Une demande de rémunération variable déposée e

Une demande de rémunération variable déposée en appel peut être jugée recevable… à condition qu’elle vise le même objectif que la demande initiale.
Nouvelle précision de la Cour de cassation (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-20.007, FS-B).

#Rémunération #Variable #Appel

Litige sous-acquéreur/fabricant : priorité au règlement Rome II

La Cour de cassation confirme que l’action directe d’un sous-acquéreur contre un fabricant relève du régime des obligations non contractuelles. Dès lors, seule la loi désignée par le règlement Rome II s’applique.

En cause : des produits non conformes achetés via un intermédiaire. Les cours d’appel avaient appliqué la loi contractuelle initialement convenue entre fabricant et premier acquéreur.

Cette position est écartée : le sous-acquéreur, non partie au contrat d’origine, ne peut être lié par sa clause de choix de loi. La loi du lieu du dommage, selon l’article 4 du règlement Rome II, est donc déterminante.

Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mai 2025, n° 23-13.687 et n° 23-20.341

#CourDeCassation #RomeII #ResponsabilitéCivile

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