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Gestion des vagues de chaleur 2024 : rappels et su Gestion des vagues de chaleur 2024 : rappels et suivi administratif spécifique des accidents graves et mortels L'instruction du ministère du Travail du 6 juin 2024 organise l’activité de l’inspection du travail en période de veille saisonnière (1er juin – 15 septembre). Elle recense les ressources utiles pour prévenir les risques liés aux vagues de chaleur et renforce le suivi des accidents graves et mortels. Le plan de prévention des accidents graves et mortels a été enrichi de nouvelles actions en avril 2024. Un nouveau processus de remontée des informations a été déployé pour améliorer le recueil et le partage des données, permettant une meilleure analyse et un meilleur suivi des sinistres liés aux vagues de chaleur. Les entreprises doivent adapter l’organisation du travail en prévision des fortes chaleurs et mobiliser les services de prévention et de santé au travail. En cas de vigilance rouge, il est essentiel de réévaluer quotidiennement les risques d’exposition pour chaque poste de travail et d’envisager des ajustements nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des salariés. Instr. n° DGT/CT4/2024/89, 6 juin 2024, relative à la gestion des vagues de chaleur en 2024 #DroitSocial #Prévention #SécuritéAuTravail
La digitalisation des processus électoraux est en La digitalisation des processus électoraux est en plein essor, visant à moderniser et simplifier les procédures traditionnelles. Dans ce cadre, le ministère du Travail a lancé une plateforme numérique dédiée aux élections syndicales des Très Petites Entreprises (TPE) qui se tiendront du 25 novembre au 9 décembre 2024, facilitant la vérification et la mise à jour des informations personnelles des électeurs et candidats. Depuis le 2 septembre 2024, les salariés peuvent accéder à cette plateforme en utilisant leur numéro de sécurité sociale ou leurs identifiants France Connect. Cette méthode assure la véracité des données et une accessibilité accrue. La plateforme permet également de découvrir les organisations syndicales candidates, enrichissant ainsi l'expérience électorale. 🖥️ Les avantages de cette digitalisation sont nombreux : rapidité, précision et réduction des erreurs humaines. La gestion centralisée et sécurisée des informations contribue à la transparence du processus électoral. Les salariés ont jusqu'au 27 septembre 2024 pour mettre à jour leurs données, leur donnant suffisamment de temps pour s'assurer de l'exactitude des informations. ℹ️ #ÉlectionsTPE #Entreprise
Conseil d’État : conséquences économiques et Conseil d’État : conséquences économiques et stratégiques de l'arrêt pour les entreprises impliquées dans des OPA Une offre publique d'acquisition (OPA) est une opération par laquelle une entreprise propose d'acheter les actions d'une autre société cotée en bourse. L'action de concert, définie par l'article L. 233-10 du code de commerce, désigne un accord entre plusieurs personnes pour acquérir, céder ou exercer des droits de vote en vue de mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société cible. Dans un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’État a rejeté un recours contre une décision de la Commission des sanctions de l’AMF, apportant des précisions sur cette notion. Le Conseil d’État a confirmé que l'action de concert peut être retenue lorsque des personnes s'accordent pour gérer leurs participations et renforcer leur valorisation en faisant obstacle à un retrait obligatoire. Cette décision a des conséquences significatives pour les entreprises impliquées dans des OPA. En effet, elle clarifie que même des accords temporaires ou incluant des projets de cession ultérieurs peuvent être qualifiés d'action de concert, influençant ainsi la gestion et la stratégie des entreprises concernées. 📊 Cette décision a des répercussions économiques et stratégiques majeures. Les entreprises doivent désormais être particulièrement vigilantes quant à leurs obligations déclaratives en période d'OPA, sous peine de sanctions pécuniaires. Par exemple, dans le cas de la société April, des entités ont pu bloquer une OPA en acquérant des titres pour les revendre à un prix plus élevé. Cette stratégie a été sanctionnée par l'AMF pour manquement aux obligations déclaratives, mettant en lumière l'importance de la transparence et de la conformité réglementaire dans ces opérations. #OPA #Entreprise #DroitDesAffaires #AvocatEnDroitPrivé
Les enjeux juridiques de la rupture conventionnell Les enjeux juridiques de la rupture conventionnelle sont nombreux et complexes. Ce mode de rupture du contrat de travail en CDI nécessite un accord mutuel entre l'employeur et le salarié, homologué par l'autorité administrative. Il est impératif que cet accord soit exempt de dol, violence ou erreur pour être valide. ✅ En juin 2024, la Cour de cassation a jugé une affaire de réticence dolosive. Un salarié avait dissimulé son projet de créer une entreprise concurrente, viciant ainsi le consentement de son employeur. La Cour a annulé la rupture conventionnelle, obligeant le salarié à rembourser les indemnités perçues. Cette décision souligne l'importance de la transparence dans ces procédures. 🔍 En cas de vice de consentement, la rupture conventionnelle peut être annulée et produire les effets d'une démission. Cela implique des conséquences financières significatives pour le salarié, comme le remboursement des indemnités spécifiques de rupture et des indemnités compensatrices de préavis. La bonne foi et la transparence sont donc essentielles pour éviter de tels litiges. 📝 #RuptureConventionnelle #Entreprise
La cession du contrôle d'une société franchiseu La cession du contrôle d'une société franchiseur n'entraîne pas automatiquement la cession des contrats de franchise existants. Cela offre une stabilité aux franchisés, qui ne voient pas leurs contrats modifiés sans leur consentement. Les franchisés peuvent devoir renégocier leurs contrats avec le nouveau propriétaire, ce qui peut entraîner des modifications des termes et conditions initiales. Cette règle protège les franchisés contre des changements unilatéraux imposés par un nouvel acquéreur, assurant ainsi une continuité dans leurs opérations. Certains contrats de franchise incluent des clauses spécifiques concernant le changement de contrôle, stipulant les conditions sous lesquelles le contrat peut être transféré ou résilié. Cass. com. 15-5-2024 n° 22-20.747 FS-B #DroitCommercial #Franchise #AffairesJuridiques
C'est une erreur courante et pourtant, cacher des C'est une erreur courante et pourtant, cacher des informations lors d'une rupture conventionnelle peut entraîner sa nullité. ❌ Une récente affaire en 2024 a montré qu'un salarié, ayant dissimulé son projet de création d'une entreprise concurrente, a été condamné pour réticence dolosive. Cette tromperie a vicié le consentement de l'employeur, rendant la rupture conventionnelle nulle et produisant les effets d'une démission. Le salarié a dû rembourser l'indemnité spécifique de rupture et verser une indemnité compensatrice de préavis, soit un total de 39 000 euros. 💼 La réticence dolosive, ou le fait de garder intentionnellement le silence sur une information déterminante, est une faute grave. Dans ce cas, la transparence est impérative pour éviter des conséquences financières lourdes. La Cour de cassation avait déjà annulé une rupture conventionnelle en 2021 pour des raisons similaires, mais cette fois-là, c'était l'employeur qui avait dissimulé une information essentielle. Pour éviter de telles situations, employeurs et salariés doivent être totalement transparents lors des négociations de rupture conventionnelle. La moindre dissimulation peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes. 📊 #RuptureConventionnelle #Transparence #Entreprise
Même en cas de torts partagés, les dommages et i Même en cas de torts partagés, les dommages et intérêts peuvent être dus si un préjudice est démontré. Cette décision, confirmée par la Cour de cassation, met en lumière une facette importante du droit des contrats. Lorsqu'un contrat est résolu aux torts partagés, cela signifie que les deux parties ont manqué à leurs obligations. Cependant, cela n'empêche pas l'une des parties de demander des dommages et intérêts, à condition de prouver qu'elle a subi un préjudice. Cette précision est cruciale pour les professionnels du droit et les entreprises, car elle clarifie les conditions sous lesquelles des compensations financières peuvent être demandées. Les points clés à retenir sont : 📌 Les torts partagés n'empêchent pas les restitutions. 📌 La démonstration du préjudice est essentielle pour obtenir des dommages et intérêts. 📌 La part de responsabilité de chaque partie doit être évaluée par les juges. Com. 15 mai 2024, F-B, n° 23-13.990 #Droit #Contrats #Justice #Entreprise #Préjudice #Responsabilité #DommagesIntérêts
Les entreprises en difficulté peuvent trouver des Les entreprises en difficulté peuvent trouver des solutions concrètes grâce au « Guide des mesures de soutien aux entreprises en difficulté » publié par la CPME le 4 juillet. Ce guide offre des recommandations précieuses pour surmonter les défis financiers. 🔍 Pour soulager la trésorerie, la CPME propose de demander des délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales auprès de l'Urssaf et du service des impôts des entreprises (SIE). La mise en place d'un recouvrement de créances est également suggérée pour améliorer la situation financière. 💡 Par exemple, des procédures amiables comme le mandat ad hoc et la conciliation peuvent aider à trouver des accords avec les créanciers. #Entreprise #CPME
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