Qu'est-ce que l'action ut singuli ? L'action ut singuli (littéralement "en tant qu'individu" en latin) est un mécanisme juridique qui permet à un...
En tant que professionnel du droit, nous constatons régulièrement qu'une préparation juridique minutieuse, 6 à 12 mois avant la mise sur le...
Comprendre les différences entre une cession de fonds de commerce et une cession de titres est essentiel pour tout dirigeant souhaitant céder ou...
La Cour de cassation, dans trois arrêts du 29 novembre 2023, a modifié sa jurisprudence concernant la reprise d'actes par une société en...
Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B Le 15 mars dernier, la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence concernant...
Les obligations sont des titres utilisés par les entreprises pour emprunter de l’argent auprès de personnes physiques ou morales. L’emprunteur...
Deux techniques peuvent être utilisées pour forcer un associé à quitter la société. Traditionnellement, elles imposaient l’approbation de...
Le ministère de l’Économie a annoncé fin janvier la prolongation jusqu’à fin 2023 d’un accord permettant aux entreprises les plus en difficulté...
Qu’est ce qu’une société à capital variable ? Une société à capital variable est une structure au sein de laquelle les entrées et les sorties des...
Le départ d’un salarié clé d’une entreprise est toujours un moment délicat, a fortiori dans une startup. Le dirigeant doit être d’autant plus...
Dans quels cas est due l’indemnité de rupture de l’agent commercial ? L’article L. 134-12 du Code de commerce pose le principe d’un droit à...
Toute personne ayant négocié un pacte d’actionnaires est nécessairement familière avec la clause de bad leaver (départ fautif) ou clause de...
La question demeurait pendante depuis les confinements et les mesures générales d'interdiction de recevoir du public qui avaient été prises pour...
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifie les règles encadrant la...
Les management packages, très utilisés dans les startups, permettent aux actionnaires de partager avec leurs dirigeants ou salariés leurs...
