Droit des sociétés
Immatriculation de sociétés
La création de la société est le premier pas vers la concrétisation du projet de chaque entrepreneur. L’attention qui lui est portée est également la garantie de partir sur des bases saines et solides.
La détermination de la forme sociale et de l’organisation les plus adaptées au projet doit, au moins autant que le business plan, être murement réfléchie et ne peut être laissée au hasard. Elle aura des incidences tant sur la gestion opérationnelle de la société que sur la situation fiscale et sociale de ses dirigeants.
Le choix entre une structure très encadrée par la loi (SARL) ou une forme sociale laissant aux actionnaires plus de liberté (SAS) dépendra des prévisions de développement de l’activité à moyen terme, des modalités de financement envisagées, de la composition de l’actionnariat et de la structure de rémunération des dirigeants.
Un intérêt particulier doit être porté à la rédaction des statuts car ils définissent le fonctionnement de la société, en interne mais également en matière de représentation vis à vis des tiers. En effet, ils définissent les modalités de prise de décision, les quorums nécessaires à l’adoption d’une résolution et nomment les représentants légaux de la personne morale, qui figureront sur le Kbis de la société.
L’intervention d’un spécialiste et notamment d’un avocat permet de se poser les bonnes questions, de réfléchir à toutes les hypothèses et ainsi d’anticiper les différentes situations qui peuvent advenir au cours de la vie sociale.
Augmentation et réduction de capital
Au cours de la vie d’une société, plusieurs événements peuvent motiver une réévaluation du capital.
Ainsi, l’entrée de nouveaux actionnaires ou la volonté des associés de mettre à disposition de l’entreprise des bénéfices non distribués ou des réserves de façon définitive peuvent motiver une augmentation de capital.
En cas d’apport en nature ou d’augmentation de capital par compensation de créances, l’intervention d’un commissaire aux apports ou du commissaire aux comptes de la société peut s’avérer nécessaire.
Le capital social de la société peut être augmenté soit par l’émission de nouveaux titres sociaux (actions ou parts sociales), soit par l’augmentation de la valeur nominale des droits sociaux préexistants.
Dans l’hypothèse de l’entrée de nouveaux actionnaires, il faudra être attentifs au respect des éventuelles clauses d’agrément et des droits préférentiels de souscription.
Au contraire, la sortie d’un actionnaire ou l’existence de difficultés financières peuvent imposer une réduction de capital. Lors de cette opération, il faudra veiller à respecter le principe d’égalité entre les actionnaires ou les associés.
En cas de réduction du capital non motivée par les pertes, il sera également nécessaire de protéger l’intérêt des créanciers en déposant, en amont de l’opération, le procès-verbal d’assemblée générale au greffe.
Les conséquences en cas de non-respect de la procédure peuvent être lourdes :
- Inopposabilité de l’opération aux tiers en cas de non-respect des formalités de publicité ;
- Nullité de l’opération en cas de violation des règles relatives à la convocation et la tenue de l’assemblée générale, au droit d’information des actionnaires ou aux règles de majorité et de quorum ;
- Abus de majorité en cas de violation du principe d’égalité entre les actionnaires ;
- Responsabilité civile et/ou pénale du dirigeant en cas de faute commise à l’occasion de l’opération.
Préparation des assemblées générales annuelles
L’assemblée générale annuelle est le rendez-vous des associés d’une société qui permet de faire un bilan de l’exercice écoulé et d’arrêter les perspectives et stratégies de l’exercice à venir.
Elle doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
Les comptes sont présentés par les dirigeants afin qu’ils soient approuvés par l’assemblée générale.
C’est lors de cette assemblée que sont également évoqués le renouvellement des mandats des dirigeants si ceux-ci sont à durée limitée et leur rémunération.
Un point est fait sur les conventions réglementées éventuellement signées en cours d’exercice.
Les associés décident enfin de l’affectation des bénéfices éventuels (distribution sous forme de dividendes, mise en réserve, affectation sur le compte dit « report à nouveau »).
Le cabinet accompagne les dirigeants afin d’optimiser cette réunion et d’en faire un véritable outil stratégique et de prise de décision. Par ailleurs, nous vous aidons à préparer la documentation relative à la réunion (analyse des comptes annuels, rapport de gestion, résolutions proposées, procès-verbal).
Acquisition et cession de sociétés
S’il est toujours difficile pour un entrepreneur de vendre sa structure, la cession à moyen terme d’une société fortement valorisée reste pour beaucoup l’objectif principal.
Comment se prépare une cession d’entreprise ?
Une cession d’entreprise se prépare en amont pour que le dossier qui sera audité par l’acquéreur soit le plus propre et attrayant possible. Chaque irrégularité sera un argument supplémentaire pour négocier une baisse du prix ou une garantie de passif plus étendue.
Le recours à un avocat dès cette étape peut vous aider à préparer la société pour sa présentation au marché.
Dès qu’un acheteur potentiel aura été identifié et un accord sera intervenu sur la valorisation de la société, débutera la phase de négociation des clauses du SPA (Sale & Purchase Agreement), étape au cours de laquelle l’assistance par un spécialiste sera indispensable.
L’expert attirera particulièrement l’attention du vendeur sur deux clauses spécifiques, qui peuvent avoir de lourdes conséquences en cas de rédaction approximative de l’acte de cession d’entreprise :
- la clause d’earn out : elle permet, en plus de la partie fixe du prix de vente, de prévoir une part variable qui est liée aux résultats futurs générés par l’entreprise. Le complément de prix doit être déterminé ou déterminable selon des critères objectifs fixés par les parties. La période concernée doit être définie ainsi que les modalités de gestion de la société pendant celle-ci.
- la clause de garantie de passif : elle permet de rassurer l’acquéreur, le cédant s’engageant à couvrir les passifs dont l’origine est antérieure à la cession mais qui ne se révèlent qu’après celle-ci. Le cédant devra vérifier la durée et le montant maximal de la garantie de passif.