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      Avocat de talent et de très bons conseils.

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    Juil 12

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    La Cour de cassation a enfin tranché la question de la suspension des loyers commerciaux pendant la période d'état d’urgence sanitaire. La question demeurait pendante depuis les confinements et les mesures générales d'interdiction de recevoir du public qui avaient été prises pour limiter la propagation du Covid 19. 😷 Pour mémoire, suite à l’annonce de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 23 mars 2020 et de l’interdiction de quitter son domicile sauf exceptions, de nombreux commerçants ont décidé de suspendre le paiement de leur loyer.🏠 De l’avis des locataires, cette décision était motivée par la force majeure et la perte d’usage du bien loué, à l’appui notamment l’annonce du Président Macron de la suspension des loyers des baux commerciaux pour les plus petites entreprises. 👉🏼Depuis, de nombreux contentieux opposent bailleurs et locataires sur le paiement des loyers suspendus échus pendant la pandémie. Découvrez notre article dans la partie actualités de notre site internet 🖥 #avocats #avocat #lawyers #Paris #Paris16 #Marseille #marseillecity #droit #droits #justice #legislation #loi #startup #esport #esports #conseils #affaires #généraliste #gaming #esport ##avocats #avocat #lawyers #Paris

    La Cour de cassation a enfin tranché la question de la suspension des loyers commerciaux pendant la période d'état d’urgence sanitaire.
    La question demeurait pendante depuis les confinements et les mesures générales d'interdiction de recevoir du public qui avaient été prises pour limiter la propagation du Covid 19. 😷
    Pour mémoire, suite à l’annonce de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 23 mars 2020 et de l’interdiction de quitter son domicile sauf exceptions, de nombreux commerçants ont décidé de suspendre le paiement de leur loyer.🏠
    De l’avis des locataires, cette décision était motivée par la force majeure et la perte d’usage du bien loué, à l’appui notamment l’annonce du Président Macron de la suspension des loyers des baux commerciaux pour les plus petites entreprises.
    👉🏼Depuis, de nombreux contentieux opposent bailleurs et locataires sur le paiement des loyers suspendus échus pendant la pandémie.
    Découvrez notre article dans la partie actualités de notre site internet 🖥

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    Juin 8

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    Honorée d'avoir été invitée à l'Elysée pour participer à la réception en l'honneur de l'esport français, organisée à la veille de la Trackmania Cup. #avocats #avocat #lawyers #Paris #Paris16 #Marseille #marseillecity #droit #droits #justice #legislation #loi #startup #esport #esports #conseils #affaires #généraliste #gaming #esport ##avocats #avocat #lawyers #Paris

    Honorée d'avoir été invitée à l'Elysée pour participer à la réception en l'honneur de l'esport français, organisée à la veille de la Trackmania Cup.

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    Avr 14

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    Le saviez-vous ? Un avocat peut vous aider au quotidien dans la gestion de votre entreprise ! Grâce à notre connaissance de la loi, à notre expérience des relations commerciales et du fonctionnement des institutions, nous aidons les dirigeants et les entreprises à prendre les bonnes décisions et à éviter les erreurs. 👉🏼Commerce : conseils sur la rédaction des contrats, des baux commerciaux, achat de fonds de commerce, création d’entreprise et choix du statut le plus adapté ; 👉🏼 Travail : conseil sur les clauses des contrats, processus d’embauche ou de licenciement, aide à la négociation d’une rupture conventionnelle ; 👉🏼 Impôts : choix des meilleures options, anticipation des risques

    Le saviez-vous ? Un avocat peut vous aider au quotidien dans la gestion de votre entreprise !

    Grâce à notre connaissance de la loi, à notre expérience des relations commerciales et du fonctionnement des institutions, nous aidons les dirigeants et les entreprises à prendre les bonnes décisions et à éviter les erreurs.

    👉🏼Commerce : conseils sur la rédaction des contrats, des baux commerciaux, achat de fonds de commerce, création d’entreprise et choix du statut le plus adapté ;
    👉🏼 Travail : conseil sur les clauses des contrats, processus d’embauche ou de licenciement, aide à la négociation d’une rupture conventionnelle ;
    👉🏼 Impôts : choix des meilleures options, anticipation des risques     ...

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    Fév 22

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    ➡️ A vos agendas ! 🗓️ Nous participons aux Ateliers de l’entrepreneur à Marseille, le 3 mars à partir de 18h30 N'hésitez pas à venir nous rencontrer, l'occasion de participer aux ateliers et d'échanger sur vos projets ! 💡 #avocats #avocat #lawyers #Paris #Paris16 #Marseille #marseillecity #droit #droits #justice #legislation #loi #startup #esport #esports #conseils #affaires #généraliste #gaming #esport ##avocats #avocat #lawyers #Paris

    ➡️ A vos agendas !

    🗓️ Nous participons aux Ateliers de l’entrepreneur à Marseille, le 3 mars à partir de 18h30

    N'hésitez pas à venir nous rencontrer, l'occasion de participer aux ateliers et d'échanger sur vos projets ! 💡

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    Fév 15

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    Jan 24

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    Pourquoi chaque entreprise devrait avoir son avocat ? 🤔 Son principal rôle va être de donner des clés et réponses à l'entrepreneur pour qu'il puisse appréhender l'environnement juridique dans lequel il évolue. L'avocat, va également participer à la définition de la stratégie de croissance de la société et vérifier la conformité de celle-ci aux exigences légales et réglementaires. Il va être : 👉🏻 Un conseiller et un partenaire stratégique pour l'entreprise 👉🏻 Un représentant de la structure dans le cadre de litiges 👉🏻 Un négociateur pour les contrats Vous êtes à la recherche d'un avocat pour votre entreprise ? ➡️ Contactez nous sur contact@startlaw.fr #avocats #avocat #lawyers #paris #paris16 #marseille #marseillecity #droit #droits #justice #legislation #loi #startup #esport #esports #conseils #affaires #généraliste #avocateparis #avocatemarseille #avocate #entreprise #entreprenariat

    Pourquoi chaque entreprise devrait avoir son avocat ? 🤔

    Son principal rôle va être de donner des clés et réponses à l'entrepreneur pour qu'il puisse appréhender l'environnement juridique dans lequel il évolue. L'avocat, va également participer à la définition de la stratégie de croissance de la société et vérifier la conformité de celle-ci aux exigences légales et réglementaires.

    Il va être :

    👉🏻 Un conseiller et un partenaire stratégique pour l'entreprise
    👉🏻 Un représentant de la structure dans le cadre de litiges
    👉🏻 Un négociateur pour les contrats

    Vous êtes à la recherche d'un avocat pour votre entreprise ?
    ➡️ Contactez nous sur contact@startlaw.fr

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    Nov 25

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    👀 Au cours de la vie d’une société, plusieurs événements peuvent motiver une réévaluation du capital. Ainsi, l’entrée de nouveaux actionnaires ou la volonté des associés de mettre à disposition de l’entreprise des bénéfices non distribués ou des réserves de façon définitive peuvent motiver une augmentation de capital. En cas d’apport en nature ou d’augmentation de capital par compensation de créances, l’intervention d’un commissaire aux apports ou du commissaire aux comptes de la société peut s’avérer nécessaire. 👉🏼 Le capital social de la société peut être augmenté soit par l’émission de nouveaux titres sociaux (actions ou parts sociales), soit par l’augmentation de la valeur nominale des droits sociaux préexistants. Dans l’hypothèse de l’entrée de nouveaux actionnaires, il faudra être attentifs au respect des éventuelles clauses d’agrément et des droits préférentiels de souscription. 👉🏼 Au contraire, la sortie d’un actionnaire ou l’existence de difficultés financières peuvent imposer une réduction de capital. Lors de cette opération, il faudra veiller à respecter le principe d’égalité entre les actionnaires ou les associés. En cas de réduction du capital non motivée par les pertes, il sera également nécessaire de protéger l’intérêt des créanciers en déposant, en amont de l’opération, le procès-verbal d’assemblée générale au greffe. 📌 Les conséquences en cas de non-respect de la procédure peuvent être lourdes.

    👀 Au cours de la vie d’une société, plusieurs événements peuvent motiver une réévaluation du capital.

    Ainsi, l’entrée de nouveaux actionnaires ou la volonté des associés de mettre à disposition de l’entreprise des bénéfices non distribués ou des réserves de façon définitive peuvent motiver une augmentation de capital.
    En cas d’apport en nature ou d’augmentation de capital par compensation de créances, l’intervention d’un commissaire aux apports ou du commissaire aux comptes de la société peut s’avérer nécessaire.

    👉🏼 Le capital social de la société peut être augmenté soit par l’émission de nouveaux titres sociaux (actions ou parts sociales), soit par l’augmentation de la valeur nominale des droits sociaux préexistants.
    Dans l’hypothèse de l’entrée de nouveaux actionnaires, il faudra être attentifs au respect des éventuelles clauses d’agrément et des droits préférentiels de souscription.

    👉🏼 Au contraire, la sortie d’un actionnaire ou l’existence de difficultés financières peuvent imposer une réduction de capital. Lors de cette opération, il faudra veiller à respecter le principe d’égalité entre les actionnaires ou les associés.
    En cas de réduction du capital non motivée par les pertes, il sera également nécessaire de protéger l’intérêt des créanciers en déposant, en amont de l’opération, le procès-verbal d’assemblée générale au greffe.

    📌 Les conséquences en cas de non-respect de la procédure peuvent être lourdes.     ...

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    Nov 23

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    👉🏼 L’assemblée générale annuelle est le rendez-vous des associés d’une société qui permet de faire un bilan de l’exercice écoulé et d’arrêter les perspectives et stratégies de l’exercice à venir. Elle doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Les comptes sont présentés par les dirigeants afin qu’ils soient approuvés par l’assemblée générale. C’est lors de cette assemblée que sont également évoqués le renouvellement des mandats des dirigeants si ceux-ci sont à durée limitée et leur rémunération. Un point est fait sur les conventions réglementées éventuellement signées en cours d’exercice. Les associés décident enfin de l’affectation des bénéfices éventuels (distribution sous forme de dividendes, mise en réserve, affectation sur le compte dit « report à nouveau »). 👩🏼‍⚖️👩🏽‍⚖️ Le cabinet accompagne les dirigeants afin d’optimiser cette réunion et d’en faire un véritable outil stratégique et de prise de décision. Par ailleurs, nous vous aidons à préparer la documentation relative à la réunion (analyse des comptes annuels, rapport de gestion, résolutions proposées, procès-verbal) #avocats #avocat #lawyers #Paris #Paris16 #Marseille #marseillecity #droit #droits #justice #legislation #loi #startup #esport #esports #conseils #affaires #généraliste

    👉🏼 L’assemblée générale annuelle est le rendez-vous des associés d’une société qui permet de faire un bilan de l’exercice écoulé et d’arrêter les perspectives et stratégies de l’exercice à venir.

    Elle doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
    Les comptes sont présentés par les dirigeants afin qu’ils soient approuvés par l’assemblée générale.

    C’est lors de cette assemblée que sont également évoqués le renouvellement des mandats des dirigeants si ceux-ci sont à durée limitée et leur rémunération.
    Un point est fait sur les conventions réglementées éventuellement signées en cours d’exercice.
    Les associés décident enfin de l’affectation des bénéfices éventuels (distribution sous forme de dividendes, mise en réserve, affectation sur le compte dit « report à nouveau »).

    👩🏼‍⚖️👩🏽‍⚖️ Le cabinet accompagne les dirigeants afin d’optimiser cette réunion et d’en faire un véritable outil stratégique et de prise de décision. Par ailleurs, nous vous aidons à préparer la documentation relative à la réunion (analyse des comptes annuels, rapport de gestion, résolutions proposées, procès-verbal)

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    Nov 18

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    Lors de la recherche de partenaires ou d’investisseurs ou des discussions préalables à une opération de fusion-acquisition, il est souvent nécessaire pour l’entrepreneur de partager son idée avec des tiers. Si la culture du secret peut être séduisante, elle conduit généralement à des difficultés de financement et d’attractivité à l’égard des talents ou des financeurs qui pourraient se joindre à un projet. ✍🏼 La signature d’accords de confidentialité avant tout échange d’informations sensibles permet dès lors de protéger la diffusion de celles-ci (informations commerciales, comptables, financières, juridiques, stratégiques…) auprès de partenaires ou de futurs partenaires en assurant leur confidentialité. Même en cas de rupture des pourparlers, les parties resteront tenues au secret concernant ces informations. Si la signature de ce type d’accords s’est largement banalisée, son contenu doit être parfaitement adapté au contexte et aux discussions en cours pour assurer une parfaite efficience au contrat. En tant que premier document de la structure contractuelle des négociations, il donne en outre un aperçu de la personnalité des parties en présence. Pour être efficace, l’accord de confidentialité doit préciser : 👉🏼 La définition de la notion « d’informations confidentielles » (périmètre de la confidentialité) 👉🏼 Les personnes tenues à la confidentialité (celles habilitées à recevoir les informations confidentielles) 👉🏼 Les conditions et modalités dans lesquelles les informations confidentielles peuvent être transmises ; 👉🏼 Les exceptions à l’obligation de confidentialité. #avocats #avocat #lawyers #Paris #Paris16 #Marseille #marseillecity #droit #droits #justice #legislation #loi #startup #esport #esports #conseils #affaires #généraliste

    Lors de la recherche de partenaires ou d’investisseurs ou des discussions préalables à une opération de fusion-acquisition, il est souvent nécessaire pour l’entrepreneur de partager son idée avec des tiers.

    Si la culture du secret peut être séduisante, elle conduit généralement à des difficultés de financement et d’attractivité à l’égard des talents ou des financeurs qui pourraient se joindre à un projet.

    ✍🏼 La signature d’accords de confidentialité avant tout échange d’informations sensibles permet dès lors de protéger la diffusion de celles-ci (informations commerciales, comptables, financières, juridiques, stratégiques…) auprès de partenaires ou de futurs partenaires en assurant leur confidentialité.

    Même en cas de rupture des pourparlers, les parties resteront tenues au secret concernant ces informations.
    Si la signature de ce type d’accords s’est largement banalisée, son contenu doit être parfaitement adapté au contexte et aux discussions en cours pour assurer une parfaite efficience au contrat. En tant que premier document de la structure contractuelle des négociations, il donne en outre un aperçu de la personnalité des parties en présence.

    Pour être efficace, l’accord de confidentialité doit préciser :

    👉🏼 La définition de la notion « d’informations confidentielles » (périmètre de la confidentialité)
    👉🏼 Les personnes tenues à la confidentialité (celles habilitées à recevoir les informations confidentielles)
    👉🏼 Les conditions et modalités dans lesquelles les informations confidentielles peuvent être transmises ;
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    Nov 16

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    📃 Les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site ou d’une application encadrent la relation entre l’internaute et la société mettant à sa disposition le programme numérique. Elles ont une valeur contractuelle et définissent les droits, obligations et responsabilités de chacun. Elles peuvent également rappeler à l’internaute que certains textes, informations, photographies, vidéos, logos contenus sur le site sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et qu’à ce titre, leur usage n’est pas libre. Il pourra alors être utile de définir précisément les contours de la licence accordée à l’internaute. 👉🏼 Le règlement « RGPD » impose d’informer l’internaute sur la collecte et le traitement des données personnelles qui peuvent intervenir au cours de l’utilisation du site ou de l’application, rendant la rédaction de CGU indispensable. Enfin, les CGU doivent correspondre précisément au parcours utilisateur, notamment lorsqu’un compte doit être créé pour permettre l’utilisation du site ou de l’application, que cette utilisation soit gratuite ou non. Il faudra alors préciser les hypothèses de fermeture du compte à l’initiative de la société ou de l’internaute et ses conséquences. #avocats #avocat #lawyers #Paris #Paris16 #Marseille #marseillecity #droit #droits #justice #legislation #loi #startup #esport #esports #conseils #affaires #généraliste

    📃 Les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site ou d’une application encadrent la relation entre l’internaute et la société mettant à sa disposition le programme numérique.

    Elles ont une valeur contractuelle et définissent les droits, obligations et responsabilités de chacun.
    Elles peuvent également rappeler à l’internaute que certains textes, informations, photographies, vidéos, logos contenus sur le site sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et qu’à ce titre, leur usage n’est pas libre. Il pourra alors être utile de définir précisément les contours de la licence accordée à l’internaute.

    👉🏼 Le règlement « RGPD » impose d’informer l’internaute sur la collecte et le traitement des données personnelles qui peuvent intervenir au cours de l’utilisation du site ou de l’application, rendant la rédaction de CGU indispensable.

    Enfin, les CGU doivent correspondre précisément au parcours utilisateur, notamment lorsqu’un compte doit être créé pour permettre l’utilisation du site ou de l’application, que cette utilisation soit gratuite ou non. Il faudra alors préciser les hypothèses de fermeture du compte à l’initiative de la société ou de l’internaute et ses conséquences.

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    Nov 8

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    Il existe trois types de licenciement qui coexistent et répondent à des règle procédurales très différentes : Le licenciement pour motif économique : Ce licenciement est motivé par des raisons économiques ayant notamment pour conséquence une suppression ou une transformation de l’emploi du salarié concerné ou une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. o Le licenciement pour motif personnel disciplinaire : Le licenciement repose sur une faute du salarié. D’une part, il ne faut pas trop attendre pour lancer la procédure disciplinaire. D’autre part, il faut bien qualifier la faute (cause réelle et sérieuse de licenciement, faute grave, faute lourde) puisque chaque qualification a un impact sur les indemnités dues au salarié. o Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire : il s’agit principalement des cas d’un salarié déclaré inapte à son poste qui n’a pu être reclassé au sein de l’entreprise ou du groupe ou d’une insuffisance professionnelle de la part du salarié. #avocats #avocat #lawyers #Paris #Paris16 #Marseille #marseillecity #droit #droits #justice #legislation #loi #startup #esport #esports #conseils #affaires #généraliste

    Il existe trois types de licenciement qui coexistent et répondent à des règle procédurales très différentes :

    Le licenciement pour motif économique : Ce licenciement est motivé par des raisons économiques ayant notamment pour conséquence une suppression ou une transformation de l’emploi du salarié concerné ou une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.

    o Le licenciement pour motif personnel disciplinaire : Le licenciement repose sur une faute du salarié. D’une part, il ne faut pas trop attendre pour lancer la procédure disciplinaire. D’autre part, il faut bien qualifier la faute (cause réelle et sérieuse de licenciement, faute grave, faute lourde) puisque chaque qualification a un impact sur les indemnités dues au salarié.

    o Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire : il s’agit principalement des cas d’un salarié déclaré inapte à son poste qui n’a pu être reclassé au sein de l’entreprise ou du groupe ou d’une insuffisance professionnelle de la part du salarié.

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    Oct 25

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    👩🏼‍💼👩🏻‍💼Loi AGEC et modification de la garantie légale de conformité : pensez à mettre à jour vos CGV et factures. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et modifie les règles encadrant la garantie légale de conformité pour améliorer l’information des consommateurs et leur protection en cas de réparation d’un produit... 🖥 Suite sur notre site internet #avocats #avocat #lawyers #Paris #Paris16 #Marseille #marseillecity #droit #droits #justice #legislation #loi #startup #esport #esports #conseils #affaires #generaliste

    👩🏼‍💼👩🏻‍💼Loi AGEC et modification de la garantie légale de conformité : pensez à mettre à jour vos CGV et factures.

    La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et modifie les règles encadrant la garantie légale de conformité pour améliorer l’information des consommateurs et leur protection en cas de réparation d’un produit...

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    Oct 22

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    Oct 18

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    📑 Le bail commercial est un élément central du fonds de commerce et ne doit pas être négligé par une société. Il est précisément encadré par le code de commerce. Un contrat de bail commercial non-conforme peut avoir de lourdes conséquences financières pour les parties. 👉🏼 Les avocats du cabinet assistent les professionnels tant lors de la négociation et la rédaction de leurs contrats de baux commerciaux que lors des difficultés pouvant apparaître en cours d’exécution ou lors du non-renouvellement de ceux-ci. 🤵🏻‍♀️🤵🏼‍♀️ Les avocats de StartLaw disposent d’une expérience significative en matière de médiation et de contentieux relatifs notamment aux clauses abusives des contrats de baux commerciaux. #avocats #avocat #lawyers #Paris #Paris16 #Marseille #marseillecity #droit #droits #justice #legislation #loi #startup #esport #esports #conseils #affaires #généraliste

    📑 Le bail commercial est un élément central du fonds de commerce et ne doit pas être négligé par une société. Il est précisément encadré par le code de commerce.

    Un contrat de bail commercial non-conforme peut avoir de lourdes conséquences financières pour les parties.

    👉🏼 Les avocats du cabinet assistent les professionnels tant lors de la négociation et la rédaction de leurs contrats de baux commerciaux que lors des difficultés pouvant apparaître en cours d’exécution ou lors du non-renouvellement de ceux-ci.

    🤵🏻‍♀️🤵🏼‍♀️ Les avocats de StartLaw disposent d’une expérience significative en matière de médiation et de contentieux relatifs notamment aux clauses abusives des contrats de baux commerciaux.

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    Oct 15

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    📚 La négociation des contrats commerciaux dans un contexte international soulève la question cruciale du droit applicable et de la compétence juridictionnelle. 🤵🏼‍♀️🤵🏻‍♀️Anticiper le sujet avec son avocat permet de préparer une argumentation pertinente et percutante afin de défendre ses intérêts pendant les négociations pré-contractuelles. 👉🏼 L’opportunité d’intégrer une clause compromissoire en vue de soumettre les litiges éventuels à un tribunal arbitral sera également étudiée. L’absence d’une clause claire sur le sujet sera quant à elle un frein à la saisine efficace d’un juge ou d’un arbitre en cas de difficulté d’exécution ou d’interprétation du contrat. #avocats #avocat #lawyers #Paris #Paris16 #Marseille #marseillecity #droit #droits #justice #legislation #loi #startup #esport #esports #conseils #affaires #généraliste

    📚 La négociation des contrats commerciaux dans un contexte international soulève la question cruciale du droit applicable et de la compétence juridictionnelle.

    🤵🏼‍♀️🤵🏻‍♀️Anticiper le sujet avec son avocat permet de préparer une argumentation pertinente et percutante afin de défendre ses intérêts pendant les négociations pré-contractuelles.

    👉🏼 L’opportunité d’intégrer une clause compromissoire en vue de soumettre les litiges éventuels à un tribunal arbitral sera également étudiée.

    L’absence d’une clause claire sur le sujet sera quant à elle un frein à la saisine efficace d’un juge ou d’un arbitre en cas de difficulté d’exécution ou d’interprétation du contrat.

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    Oct 11

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    Les management packages, très utilisés dans les startups, permettent aux actionnaires de partager avec leurs dirigeants ou salariés leurs intérêts en les intégrant au capital. Ils peuvent également être utilisés pour fidéliser des talents en période de manque de trésorerie, ce qui crée un risque fiscal et social puisque les gains issus de leur exercice peuvent alors être requalifiés de traitements et salaires par l’Administration fiscale… 🖥 Suite sur notre site internet #avocats #avocat #lawyers #Paris #Paris16 #Marseille #marseillecity #droit #droits #justice #legislation #loi #startup #esport #esports #conseils #affaires #généraliste

    Les management packages, très utilisés dans les startups, permettent aux actionnaires de partager avec leurs dirigeants ou salariés leurs intérêts en les intégrant au capital. Ils peuvent également être utilisés pour fidéliser des talents en période de manque de trésorerie, ce qui crée un risque fiscal et social puisque les gains issus de leur exercice peuvent alors être requalifiés de traitements et salaires par l’Administration fiscale…

    🖥 Suite sur notre site internet

    #avocats #avocat #lawyers #Paris #Paris16 #Marseille #marseillecity #droit #droits #justice #legislation #loi #startup #esport #esports #conseils #affaires #généraliste     ...

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    Oct 1

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    🤵🏻‍♀️🤵🏼‍♀️ Nous sommes ravies de vous annoncer le lancement de notre nouvelle page internet !

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    Sep 28

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    👩🏼‍💼👩🏻‍💼 L’intervention d’un spécialiste et notamment d'un avocat permet de se poser les bonnes questions, de réfléchir à toutes les hypothèses et ainsi d'anticiper les différentes situations qui peuvent advenir au cours de la vie sociale. Un intérêt particulier doit être porté à la rédaction des statuts et au choix de la forme sociale car ils définissent le fonctionnement de la société, en interne mais également en matière de représentation de la société à l’égard des tiers. Un pacte d’actionnaires permet quant à lui d'éviter les situations de blocage en cas de divergences de point de vue entre actionnaires. #avocats #avocat #lawyers #Paris #Paris16 #Marseille #marseillecity #droit #droits #justice #legislation #loi #startup #esport #esports #conseils #affaires #généraliste

    👩🏼‍💼👩🏻‍💼 L’intervention d’un spécialiste et notamment d'un avocat permet de se poser les bonnes questions, de réfléchir à toutes les hypothèses et ainsi d'anticiper les différentes situations qui peuvent advenir au cours de la vie sociale.

    Un intérêt particulier doit être porté à la rédaction des statuts et au choix de la forme sociale car ils définissent le fonctionnement de la société, en interne mais également en matière de représentation de la société à l’égard des tiers.

    Un pacte d’actionnaires permet quant à lui d'éviter les situations de blocage en cas de divergences de point de vue entre actionnaires.

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    Sep 20

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    👩🏼‍💼👩🏻‍💼 La création de la société est le premier pas vers la concrétisation du projet de chaque entrepreneur. L’attention qui lui est portée est également la garantie de partir sur des bases saines et solides. La détermination de la forme sociale et de l’organisation les plus adaptées au projet doit, au moins autant que le business plan, être mûrement réfléchie et ne peut être laissée au hasard. Elle aura des incidences tant sur la gestion opérationnelle de l’entreprise que de la situation fiscale et sociale de ses dirigeants. Le choix entre : 👉🏼 Une structure très encadrée par la loi (SARL) ou 👉🏼 Une forme sociale laissant aux actionnaires plus de liberté (SAS) #avocats #avocat #lawyers #Paris #Paris16 #Marseille #marseillecity #droit #droits #justice #legislation #loi #startup #esport #esports #conseils #affaires #généraliste

    👩🏼‍💼👩🏻‍💼 La création de la société est le premier pas vers la concrétisation du projet de chaque entrepreneur. L’attention qui lui est portée est également la garantie de partir sur des bases saines et solides.

    La détermination de la forme sociale et de l’organisation les plus adaptées au projet doit, au moins autant que le business plan, être mûrement réfléchie et ne peut être laissée au hasard. Elle aura des incidences tant sur la gestion opérationnelle de l’entreprise que de la situation fiscale et sociale de ses dirigeants.

    Le choix entre :
    👉🏼 Une structure très encadrée par la loi (SARL) ou
    👉🏼 Une forme sociale laissant aux actionnaires plus de liberté (SAS)

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    Sep 15

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    📄 Lors de l’acte de cession l’expert reviendra sur deux clauses spécifiques, qui peuvent avoir de lourdes conséquences en cas de rédaction approximative de l'acte de cession d'entreprise : 👉🏽 La clause d'earn out : elle permet, en plus de la partie fixe du prix de vente, de prévoir une part variable qui est liée aux résultats futurs générés par l'entreprise. Le complément de prix doit être déterminé selon des critères objectifs fixés par les parties. La période concernée doit être définie ainsi que les modalités de gestion de la société pendant celle-ci. 👉🏽 La clause de garantie de passif : elle permet de rassurer l'acquéreur, le cédant s'engageant à couvrir les passifs dont l'origine est antérieure à la cession mais qui ne se révèlent qu'après celle-ci. #avocats #avocat #lawyers #Paris #Paris16 #Marseille #marseillecity #droit #droits #justice #legislation #loi #startup #esport #esports #conseils #affaires #généraliste

    📄 Lors de l’acte de cession l’expert reviendra sur deux clauses spécifiques, qui peuvent avoir de lourdes conséquences en cas de rédaction approximative de l'acte de cession d'entreprise :

    👉🏽 La clause d'earn out : elle permet, en plus de la partie fixe du prix de vente, de prévoir une part variable qui est liée aux résultats futurs générés par l'entreprise. Le complément de prix doit être déterminé selon des critères objectifs fixés par les parties. La période concernée doit être définie ainsi que les modalités de gestion de la société pendant celle-ci.

    👉🏽 La clause de garantie de passif : elle permet de rassurer l'acquéreur, le cédant s'engageant à couvrir les passifs dont l'origine est antérieure à la cession mais qui ne se révèlent qu'après celle-ci.

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