Esport – Gaming
Contrats joueurs esport
Le contrat de travail
Le statut de joueur professionnel d’esport a été créé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et le décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.
Le joueur professionnel salarié de jeu vidéo est défini comme « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire. ».
Ces textes ont créé un contrat de travail spécifique pour les joueurs professionnels d’esport qui peut être utilisé dès lors que :
- L’équipe qui l’emploie dispose d’un agrément ;
- Le joueur est rémunéré ;
- Un lien de subordination juridique existe entre le joueur et son équipe.
En principe, si ces critères sont réunis, le joueur doit être embauché en CDI ou par le biais du CDD de joueur professionnel d’esport.
Ce CDD spécifique a pour principales caractéristiques :
- Une durée particulière qui est notamment fonction des saisons des jeux concernés et qui est normalement comprise entre 12 mois et 5 ans ;
- Un formalisme spécial pour la rédaction du contrat ;
- Des règles de ruptures propres.
En pratique, le CDD de joueur professionnel n’est que très peu (pour ne pas dire pas du tout) utilisé.
Pourquoi ?
Ce CDD ne répond malheureusement pas aux exigences du secteur en termes de :
- Flexibilité et de temps de travail ;
- Durée du contrat et possibilités de rupture ;
- Redistribution des cas prizes pour les joueurs ;
- Coût élevé que représente l’emploie d’un joueur sous la forme d’un contrat de travail.
Pour ces raisons, les équipes qui disposent d’un agrément ou non, ont décidé de recourir aux contrats commerciaux pour l’emploie de joueurs d’esport.
Le contrat commercial
Aujourd’hui, la plus grande partie des contrats liant les équipes à leurs joueurs sont des contrats commerciaux.
Les dénominations sont aussi multiples que les équipe : contrat de partenariat, contrat de sponsoring, contrat de prestation de service etc. mais elles recouvrent une seule et même réalité : celle d’un contrat commercial.
Le joueur est alors réputé être travailleur indépendant qui est défini par le code du travail comme « […] celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre. » (Article L. 8221-6-1 du Code du travail).
Il convient d’être extrêmement vigilant dans (i) la rédaction de ces contrats et (ii) les modalités de travail au quotidien entre l’équipe et le joueur.
Un contrat mal rédigé ou une relation mal gérée peuvent avoir d’importantes conséquences et faire peser un risque élevé de requalification de la relation commerciale en contrat de travail.
Les équipes doivent veiller à se comporter avec leurs joueurs comme des partenaires commerciaux et non comme des employeurs avec leurs salariés afin de ne pas caractériser un lien de subordination juridique.
Ce risque de requalification en contrat de travail qui est encore plus présent pour les structures qui bénéficient de l’agrément, peut avoir des conséquences financières très importantes sur la structure.
La pratique du recours au contrats commerciaux fait aujourd’hui émerger de nouvelles interrogations sur les conditions de transfert de joueur et le paiement d’éventuelle indemnité, les clauses de buy-out, les droits de préférence etc.
Des réflexions, auxquelles les avocats de Startlaw participent activement, sont aujourd’hui menées pour repenser le cadre du statut de joueur professionnel et ses conditions d’emploi.
Les mineurs dans l’esport
Pour l’emploi sous la forme d’un contrat de travail, un aménagement pour l’embauche de mineurs de moins de 16 ans a également été prévu dans les textes spéciaux qui encadrent l’esport en France afin de les protéger.
Une autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative (la Commission des enfants du spectacle) doit être sollicitée et obtenue pour qu’une société ou une association puisse embaucher un mineur de moins de 16 ans (article L. 7124-1 du code du travail).
Dans ce cas, l’ensemble des obligations et restrictions applicables aux mineurs salariés de 16 ans et décrites aux articles L. 7124-1 à L. 7124-35 du code du travail doivent être respectées, notamment :
- les limitations en termes de durée et d’horaires de travail ;
- les restrictions en termes de pénibilité du travail ;
- l’obligation de mise sous séquestre d’une partie de la rémunération salariale de l’enfant, qui y sera maintenue jusqu’à la majorité de l’enfant.
Que ce soit sous la forme d’un contrat de travail ou d’un contrat commercial, les mineurs de moins de 12 ans ont l’interdiction de participer aux compétitions esportives.
Pour les mineurs de plus de 16 ans, une autorisation parentale est nécessaire.
Création et gestion des équipes dans l’esport
Avant la création : les questions à se poser :
Pour créer une équipe dans l’esport, la première problématique qui se pose est de choisir sa structure : société ou association ?
Les deux formes obéissent à des logiques très différentes et bénéficient de régimes social et fiscal qui ne sont pas les mêmes.
Il est donc nécessaire de réfléchir en amont de la création, aux objectifs inhérents au projet de création de l’équipe.
En cas de création d’une société, il conviendra de faire attention à la rédaction de l’objet social afin qu’il corresponde à l’activité d’équipe d’esport.
La rédaction de l’objet social est un point très important puisqu’il servira de base à l’attribution d’un code APE et par là, au rattachement de la société à une convention collective.
Il faut donc se poser ces questions avant d’immatriculer la société.
Après la création : comment gérer ?
Une fois la structure créée, il conviendra de se poser la question de la sollicitation de l’agrément auprès de la Direction Générale des Entreprises.
Pour obtenir l’agrément, de nombreux documents et informations doivent être fournis (article 1 du décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs) et notamment relatifs :
- A la structure ;
- Aux évènements compétitifs auxquels elle entend participer ;
- A l’encadrement des joueurs au sein de la structure (conditions d’entrainement, moyens pour prévenir les risques professionnels etc.).
En pratique, les conditions pour obtenir l’agrément se sont durcies puisqu’il est désormais demandé d’indiquer si la structure à l’intention d’avoir recours au CDD esportif.
A côté des questions relatives à l’obtention de l’agrément et aux contrats de joueurs (contrat de travail / contrat commercial ?), il sera nécessaire de rédiger l’ensemble des contrats qui utiles au développement de l’équipe : contrat de cessions de droits de propriété intellectuelle, contrat de sponsoring etc.
Les conditions de participation aux évènements devront également être définies ainsi que les sujets liés au cash prize.
Organisation de tournois online et offline
Qu’elles soient 100% online, offline ou hybrides (partiellement ou intégralement en ligne), l’organisation d’une compétition d’esport suppose le respect d’un certain nombre de points contraignants.
En premier lieu, peu importe le cadre, la rédaction du règlement devra faire l’objet d’une attention particulière.
Le règlement du jeu peut être source de litige et il est donc essentiel que celui-ci soit parfaitement rédigé.
Pour les compétitions physiques
En principe le droit français interdit les loteries (c’est-à-dire tout jeu désignant les gagnants par voie du sort (tirage au sort ou intervention d’un élément aléatoire)) qui présentent les critères cumulatifs suivants :
- l’offre au public : toute personne peut y participer ;
- l’espérance d’un gain ;
- l’intervention du hasard (même minime) ;
- une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme et même si un remboursement ultérieur est prévu dans le règlement.
Si les compétitions de jeux vidéo étaient anciennement soumises à cette interdiction, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, a ajouté une exception à l’interdiction de principe des loteries, en faveur des compétitions esportives.
Ces règles sont codifiées aux articles L. 321-8 et suivant du code de la sécurité intérieure.
Les compétitions de jeux vidéo sont légales si elles réunissent les conditions suivantes :
- Les compétitions organisées en la présence physique des participants ;
- L’organisateur ne doit pas réaliser un bénéfice sur les droits d’inscriptions. La somme payée par le joueur pour participer à la compétition doit seulement permettre de rémunérer l’organisation et le gain.
Pour organiser une telle compétition, une déclaration préalable doit être effectuée auprès du auprès du Service central des courses et des jeux (SCCJ) du ministère de l’Intérieur.
Cette déclaration doit être effectuée par l’organisateur de la compétition.
La qualité d’organisateur peut être reconnue à plusieurs entreprises ou associations agissant conjointement.
Cette déclaration doit être envoyée au plus tôt un an et au plus tard un mois avant le début de la compétition.
Le dossier de déclaration comprend un grand nombre d’informations et doit faire l’objet d’une attention particulière afin de respecter le cadre législatif.
Pour les compétitions 100% en ligne
Les compétitions de jeux vidéo ouvertes au public, intégralement en ligne et offrant des récompenses sont autorisées dès lors que les coûts d’acquisition du jeu utilisé pour la compétition ou de connexion à internet constituent les seuls frais payés par les joueurs pour y participer (article L. 321-11 du code de la sécurité intérieure).
Il n’est donc pas aujourd’hui possible d’organiser une compétition en ligne où les participants seraient contraints de payer un coût spécifique pour jouer.
Des réflexions auxquelles le cabinet Startlaw participe sont aujourd’hui menées sur ces sujets afin de permettre l’organisation de compétitions en ligne payantes.
Pour les compétitions hybrides
Pour ce type de compétition, aucun frais, autre que le coût d’acquisition du jeu ou de la connexion internet, ne peut être exigé des joueurs pour la participation à la partie en ligne de la compétition.
Pour la partie physique, les dispositions relatives à ce type de compétition doivent être respectées.