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    Avocat de talent et de très bons conseils.

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🔮 Peut-on prévoir la date d’un sinistre ? La 🔮 Peut-on prévoir la date d’un sinistre ? La Cour de cassation dit non ! Sans date, pas de garantie : méfiez-vous des expertises imprécises ! Réf : Civ. 3e, 26 juin 2025, FS-B, n° 23-18.306 #DroitDesAffaires #DroitImmobilier
La rupture anticipée d’un contrat d’apprentis La rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage en période probatoire : conséquences financières pour l’employeur 🔍 Pourquoi cette précision est-elle déterminante pour les employeurs ? En cas de rupture du contrat d’apprentissage au cours de la période probatoire, l’employeur n’est tenu qu’au versement de 50 % de la contribution financière correspondant à cette période. Cette règle représente un allègement significatif de charge, particulièrement pertinent dans le contexte économique actuel. ⚖️ Modalités d’application La période probatoire s’étend sur les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Si la rupture intervient durant ce laps de temps, la participation obligatoire est réduite de moitié. Exemple : pour un contrat entamé le 1er septembre et rompu le 15 octobre, la participation due s’élève à 493 € au lieu de 750 €. 📌 Implications pratiques Ce mécanisme confère aux entreprises, notamment aux TPE et PME, une marge de manœuvre financière accrue en cas de rupture anticipée. Il s’agit d’une mesure de souplesse budgétaire permettant une meilleure maîtrise des coûts liés à l’alternance. Ref : Doc. min. trav "Mise en œuvre des décrets modifiants les modalités de financement" publié le 30-6-2025 #DroitSocial #Apprentissage #ContratDeTravail #GestionDesCoûts #RH
En 2025, Bpifrance s'affirme comme un acteur clé En 2025, Bpifrance s'affirme comme un acteur clé de la résilience économique en France. Le défi était de taille : soutenir l'économie dans un contexte macroéconomique incertain. 💪 Bpifrance a répondu avec brio en accordant 4,9 milliards € de garanties, permettant aux banques de répondre à une demande accrue. Grâce à une gestion active et une stratégie de rotation des investissements, l'institution a pu réinvestir dans de nouveaux projets prometteurs. 🔄 Les résultats sont probants : une augmentation des cessions de +211 %, un soutien renforcé aux PME et ETI, et un engagement fort dans l'innovation et la transition écologique. Bpifrance continue de prouver son rôle d'accélérateur de compétitivité, et les perspectives pour le second semestre 2025 s'annoncent prometteuses avec une reprise des levées de fonds et des investissements stratégiques. 📊 #Innovation #TransitionÉnergétique #Investissement
50 % : le seuil qui transforme la mobilité intern 50 % : le seuil qui transforme la mobilité interne ! 🚀 Le CPF, un levier désormais piloté par vos collaborateurs : savez-vous comment les accompagner ? Anticipez ces changements dès aujourd’hui pour conserver votre avantage ! #MobilitéInterne #CPF #Entreprise
📈 Lorsque votre micro-entreprise dépasse régu 📈 Lorsque votre micro-entreprise dépasse régulièrement les plafonds de chiffre d'affaires, c'est un premier signal qu'il est temps de changer de statut. En effet, une croissance stable nécessite une fiscalité plus avantageuse. Ensuite, si vos charges professionnelles deviennent importantes et non déductibles, cela freine votre développement. Le désir de se verser un salaire, d'investir ou de recruter indique également la nécessité de passer à une structure comme la SASU. De plus, protéger votre patrimoine personnel devient important à mesure que les risques augmentent. Enfin, pour renforcer votre image professionnelle et gagner en crédibilité auprès de clients corporate, la SASU offre des avantages significatifs. Ces signaux vous aident à identifier le moment opportun pour faire évoluer votre structure juridique. 📝 #entrepreneuriat #business #croissance
La responsabilité des sociétés mères lors de l La responsabilité des sociétés mères lors de la liquidation judiciaire d'une filiale est un sujet important pour les entreprises. Pourquoi cette règle ? La Cour de cassation a statué que, sauf en cas de fraude ou de faute, une société mère n'est pas tenue responsable des conséquences de la liquidation de sa filiale cédée. Comment cela s'applique-t-il ? Lorsqu'une société cède une filiale déficitaire, elle n'est pas obligée de s'assurer que le repreneur a un projet viable. Cela signifie que les salariés licenciés après la liquidation ne peuvent pas poursuivre la société mère, sauf s'il y a preuve de fraude ou de faute lors de la cession. Quelles implications ? Cette décision protège les sociétés mères de responsabilités excessives, mais souligne l'importance de la transparence et de l'intégrité lors des cessions. Les entreprises doivent veiller à une communication claire pour éviter des litiges futurs. #ResponsabilitéJuridique #LiquidationJudiciaire
Vous lancez votre activité ? Il faut choisir : AR Vous lancez votre activité ? Il faut choisir : ARE ou ARCE ? ✅ Deux aides, deux logiques, un vrai impact sur votre trésorerie. #CréationDentreprise #ARE #ARCE
🔍 Rappel d'un principe essentiel : l’obligati 🔍 Rappel d'un principe essentiel : l’obligation de sécurité pèse sur l’employeur, y compris quand le salarié intervient dans des entreprises tierces. 💡 L’argument selon lequel l’entreprise “ne savait pas” ou “ne maîtrisait pas” les lieux n’est pas recevable. Si le médecin impose un chariot électrique, c’est à l’employeur de s’assurer que le site en est équipé — même s’il appartient à un client. 📌 L’inaptitude du salarié, causée par ce manquement, peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le respect des préconisations médicales ne se délègue pas. Ref : Cass. soc. 11-6-2025 n° 24-13.083 F-B #DroitSocial #SécuritéAuTravail #ResponsabilitéEmployeur
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