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    Action de substitution : une nouvelle exigence d'i Action de substitution : une nouvelle exigence d'information 📢 La Cour de cassation a récemment clarifié les conditions d'exercice de l'action de substitution par les syndicats. Désormais, les salariés doivent être informés de l'action engagée en leur faveur au plus tard le jour de l'introduction de l'instance. Cette décision renforce la transparence et la protection des droits des salariés. ⚖️ Dans cette affaire, le syndicat CFTC intérim avait saisi le conseil de prud'hommes pour 215 salariés intérimaires de Manpower France, réclamant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Cependant, l'action a été jugée irrecevable car les salariés avaient été informés après l'introduction de l'instance, ce qui a été contesté par les employeurs. 📄 Cette décision impose aux syndicats d'informer les salariés par lettre recommandée avant ou le jour même de l'introduction de l'action. Cela garantit que les salariés soient pleinement conscients et puissent intervenir ou s'opposer à l'action si nécessaire. Cette formalité est essentielle pour préserver la liberté personnelle des salariés dans la défense de leurs intérêts. 🔍 Source : Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-11.087, B+L #DroitDuTravail #ActionDeSubstitution #CourDeCassation
    Les frais professionnels et les déplacements des Les frais professionnels et les déplacements des salariés sont des aspects essentiels de la gestion des ressources humaines. Les frais professionnels doivent être remboursés par l'employeur, même en l'absence de stipulations contractuelles spécifiques. Ce remboursement peut se faire soit sur la base des frais réels, soit de manière forfaitaire. En cas de frais forfaitaires, l'employeur n'est pas en droit d'exiger des justificatifs. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 12-6-2024) a précisé que les employeurs ne peuvent refuser de rembourser des frais forfaitaires sans vérifier si les déplacements ont effectivement eu lieu. Les frais de déplacement des membres du Comité Social et Économique (CSE) sont à la charge de l'employeur uniquement dans certaines conditions. Par exemple, si l'employeur organise la réunion ou si elle est demandée par la majorité du CSE. Les conditions de remboursement doivent être compatibles avec l'exercice des mandats et ne laisser aucune dépense à la charge du salarié. En l'absence de dispositions conventionnelles, les frais doivent être remboursés s'ils ne sont pas abusifs, comme l'a confirmé la Cour de cassation dans une décision récente (Cass. soc. 29-5-2024). #FraisProfessionnels #DéplacementsSalariés #Entreprise #DroitSocial
    Le Conseil d'état clarifie l'assujettissement à Le Conseil d'état clarifie l'assujettissement à la TVA des sommes de « no show » ! Qu'est-ce que cela signifie réellement pour les entreprises ? 🤔 Lorsqu'un client réserve un service, comme une nuit d'hôtel, et ne se présente pas sans annuler à temps, l'établissement peut prélever une somme appelée « no show ». Cette somme est considérée comme la contre-valeur de la prestation, même si le client n'en a pas profité. Ainsi, selon le Conseil d’État, cette somme doit être soumise à la TVA, car elle est liée directement à un service rendu, indépendamment de son utilisation par le client. Cette décision s'appuie sur la directive européenne 2006/112/CE et les interprétations de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle clarifie que, tant qu'il existe un lien direct entre le service et la somme perçue, cette dernière est soumise à la TVA. En revanche, si la somme est versée en tant qu'indemnité de résiliation, sans lien direct avec un service rendu, elle n'est pas assujettie à la TVA. Cette distinction est essentielle pour les entreprises afin de s'assurer de leur conformité fiscale. Source : CE, 9 oct. 2024, n° 472257, B #TVA #DroitFiscal #ConseilDEtat
    La liberté syndicale est un droit fondamental pro La liberté syndicale est un droit fondamental protégé par plusieurs textes internationaux et nationaux. Un syndicat, même s'il revendique une sensibilité politique, ne perd pas pour autant sa qualité de syndicat professionnel. La Cour de cassation a jugé que tant que le syndicat poursuit un objet licite et respecte les valeurs républicaines, il conserve sa légitimité. Ainsi, un syndicat peut afficher une idéologie politique, à condition que ses actions ne soient pas essentiellement politiques et qu'elles servent l'intérêt des salariés. Cette approche garantit que les syndicats restent des acteurs clés dans la défense des droits des travailleurs. Source : Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-16.941. #Syndicat #DroitsDesTravailleurs #Justice
    Un syndicat peut demander en référé la suspensi Un syndicat peut demander en référé la suspension du règlement intérieur Dans une entreprise, le règlement intérieur est essentiel pour encadrer les règles de santé, sécurité et discipline. Cependant, avant son entrée en vigueur, plusieurs formalités doivent être respectées pour protéger les salariés. Si ces étapes ne sont pas suivies, un syndicat peut demander sa suspension en référé, comme l'a confirmé la Cour de cassation. ⚖️ Dans cette affaire, un syndicat a été saisi car le nouvel règlement intérieur n'avait pas été correctement communiqué aux salariés. L'employeur contestait la légitimité du syndicat à agir, mais la Cour de cassation a affirmé que les syndicats peuvent défendre les intérêts collectifs des salariés, même en référé. Cette décision renforce le pouvoir des syndicats en leur permettant de contester la mise en vigueur d'un règlement intérieur non conforme aux formalités légales. Toutefois, elle précise que cette action ne peut aboutir à une annulation du règlement, mais seulement à sa suspension. Source : Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-19.726, B+L #DroitDuTravail #Syndicat #RèglementIntérieur #ProtectionDesSalariés #CourDeCassation
    📌 En cas de manquement à l’obligation de sé 📌 En cas de manquement à l’obligation de sécurité, la souffrance au travail ne peut pas être une impossibilité de réintégration. Un employeur ne peut pas refuser de réintégrer une salariée après l’annulation de son licenciement en invoquant un contexte de souffrance au travail. Cette situation doit être imputée au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. 📚 La Cour de cassation a rappelé que l’employeur ne peut pas se prévaloir d’une situation qu’il a lui-même créée par son manquement. La jurisprudence est claire : en cas de licenciement nul, le salarié a droit à sa réintégration, sauf impossibilité justifiée. Toutefois, cette impossibilité ne peut être fondée sur des conditions de travail dégradées résultant de l’inobservance des obligations de l’employeur. 🔍 Source : Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-13.583, D #DroitSocial #SécuritéAuTravail #Réintégration
    Loi « influenceurs » de 2023 : vers une conformi Loi « influenceurs » de 2023 : vers une conformité européenne ! Le 7 novembre 2024 marque une étape clé pour la loi « influenceurs » de 2023. Une ordonnance a été publiée pour aligner cette législation avec le droit européen et clarifier l'encadrement de l'influence commerciale. 📅 Cette ordonnance, n° 2024-978, répond aux remarques de la Commission européenne. Elle précise les interdictions publicitaires dans le secteur de la santé et assouplit les règles concernant les images retouchées, en lien avec le règlement européen sur l'intelligence artificielle. Deux nouveaux articles sont introduits, renforçant le principe du pays d'origine et s'assurant de la compatibilité avec les directives européennes sur les pratiques commerciales déloyales. De plus, les influenceurs résidant à l'étranger devront désigner un représentant légal dans l'UE et souscrire à une assurance civile. 🌍 Un projet de loi de ratification est attendu dans les trois mois. #LoiInfluenceurs #DroitEuropéen #RégulationCommerciale
    Exclusion des frais postérieurs au jugement d'ouv Exclusion des frais postérieurs au jugement d'ouverture La Cour de cassation a récemment clarifié l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce concernant l'insuffisance d'actif. Seules les dettes antérieures au jugement d'ouverture peuvent être considérées pour fixer cette insuffisance. Cette décision met en lumière l'importance de respecter les délais légaux pour la prise en compte des dettes. Dans cette affaire, une société en liquidation judiciaire a vu ses cogérants condamnés pour insuffisance d'actif. La cour d'appel avait inclus des frais postérieurs au jugement, comme ceux liés au recouvrement de comptes clients, ce qui a conduit les cogérants à se pourvoir en cassation. La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel, soulignant que ces frais ne devaient pas être pris en compte. Cette décision réaffirme que les juges doivent se limiter aux dettes existantes avant le jugement d'ouverture pour déterminer l'insuffisance d'actif. Source : Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-15.365, B #DroitCommercial #InsuffisanceDactif #CourDeCassation
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