Commerces, restaurants, boutiques
Cession et acquisition de fonds de commerce
Vous vendez ou reprenez un fonds de commerce ? Nous sécurisons l’opération, de la promesse à la libération du prix.
Une associée dédiée
Un interlocuteur unique du début à la fin
De la promesse au paiement
Toutes les étapes de la cession
Cédant ou acquéreur
Nous intervenons des deux côtés
Pour qui
- Les commerçants, restaurateurs et artisans qui vendent leur fonds
- Les repreneurs et les franchisés
- Les sociétés qui achètent ou cèdent un point de vente
Côté cédant, côté acquéreur
Vous cédez
- Préparation de la vente : bail, autorisations, éléments comptables
- Négociation du prix et des conditions
- Information des salariés
- Rédaction de l’acte, formalités et suivi du séquestre
Vous achetez
- Audit du fonds : bail commercial, chiffre d’affaires, salariés repris, licences et autorisations
- Conditions suspensives : financement, accord du bailleur, licence
- Rédaction de l’acte et formalités
Les étapes d’une cession
- Lettre d’intention ou promesse
- Audit du fonds
- Levée des conditions suspensives : prêt, bailleur, droit de préemption de la commune le cas échéant
- Signature de l’acte de cession
- Publicité et délai d’opposition des créanciers
- Libération du prix séquestré
Autres opérations sur fonds de commerce
- Location-gérance
- Apport du fonds en société
- Nantissement
- Cession du droit au bail
Quelques opérations récentes
- Cession de restaurants à Paris et à Montpellier
- Cession d’une boutique de chaussures à Paris
Honoraires
Chaque opération est différente : nous établissons un devis après un premier échange, une fois le périmètre de l’opération défini.
Nous répondons à vos demandes sous 48 h et démarrons dès le lendemain de la validation de la proposition.
Questions fréquentes
Pourquoi le prix est-il séquestré ?
Les créanciers du vendeur peuvent former opposition dans les dix jours de la dernière publication de la vente (art. L.141-14 du Code de commerce). Le prix reste bloqué le temps de purger ces oppositions.
Faut-il informer les salariés ?
Oui. Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou sans CSE : au moins un mois avant la vente (art. L.141-23 du Code de commerce). Avec un CSE : information-consultation du comité (art. L.141-28 du Code de commerce).
Le bailleur peut-il s’opposer à la cession ?
Il ne peut pas interdire la cession du bail à l’acquéreur du fonds (art. L.145-16 du Code de commerce), mais le bail peut prévoir des formalités : agrément, intervention à l’acte.
La commune peut-elle préempter le fonds ?
Oui, si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat (art. L.214-1 du Code de l’urbanisme). Une déclaration préalable est alors obligatoire.