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Paris & co

Juin 17, 2021

STARTLAW - Avocats / Direction juridique externalisée IconSTARTLAW - Avocats / Direction juridique externalisée

8 Quai de Rive Neuve, Marseille

5,0 2 reviews

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    Avocat de talent et de très bons conseils.

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Le congé supplémentaire de naissance, applicable Le congé supplémentaire de naissance, applicable dès juillet 2026, marque une évolution importante du droit social. Avec jusqu’à deux mois indemnisés, il modifie l’équilibre entre temps de travail, organisation des équipes et coûts sociaux. 📊 Pour les entreprises, l’enjeu n’est pas seulement social, il est aussi comptable et financier : - sécurisation du traitement en paie - anticipation des charges résiduelles - cohérence avec les accords d’entreprise existants - et intégration dans les prévisionnels de trésorerie Une bonne lecture du dispositif permet d’éviter les erreurs de gestion et d’intégrer ce congé dans une stratégie RH structurée, conforme et maîtrisée. ✅ #DroitSocial #Paie #Anticipation
Le décret du 31 octobre 2025 introduit un nouveau Le décret du 31 octobre 2025 introduit un nouveau dispositif de proratisation des aides à l'apprentissage, modifiant leur calcul. Désormais, pour les contrats de moins d'un an ou interrompus, les aides sont calculées au prorata des jours travaillés. Cette réforme vise à ajuster les aides selon la durée réelle de l'apprentissage. Cependant, ce changement pourrait compliquer la gestion administrative pour les employeurs, qui devront suivre attentivement la durée des contrats. En effet, la suspension des versements jusqu'en février 2026 et l'étude de l'éligibilité à partir de mi-février nécessitent une vigilance accrue. Cette transition, bien que favorable à une utilisation plus efficace des fonds publics, demande un accompagnement des employeurs pour éviter erreurs et retards. Source : travail-emploi.gouv, mis à jour du 18 novembre 2025 #Apprentissage #Entreprise #Aide
🚀 Marre des démarches papier interminables ? 🚀 Marre des démarches papier interminables ? Suivez ces 4 étapes pour publier vos annonces légales en ligne sans stress. 💡 Simplifiez vos procédures dès aujourd’hui ! #Annonces #Entreprise #Digital
Les salariés ont un levier puissant à leur dispo Les salariés ont un levier puissant à leur disposition : contester l'illégalité d'une clause d'un accord collectif sans limite de temps. Cette possibilité, bien que méconnue, offre une protection supplémentaire dans le cadre de litiges individuels. Comprendre cette nuance est essentiel. Alors que l'action en nullité d'un accord collectif doit être engagée dans un délai de deux mois, le Conseil constitutionnel a permis aux salariés d'invoquer l'illégalité d'une clause sans condition de délai, renforçant ainsi leur capacité à défendre leurs droits. Cette décision ouvre de nouvelles perspectives pour les salariés, leur permettant de mieux se protéger face à des clauses potentiellement abusives. Une avancée légale qui mérite d'être connue et utilisée à bon escient. Réf : Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 23-15.627 #DroitDuTravail #ProtectionDesSalariés #Légalité
Et si un simple calcul se transforme en erreur de Et si un simple calcul se transforme en erreur de saisie ? ⚖️ On vous guide pour corriger immédiatement et informer le commissaire de justice. Protégez l’entreprise et respectez les droits du salarié sans tarder. #Entreprise #Erreur #Salaire
Disproportion du cautionnement : le passif s’app Disproportion du cautionnement : le passif s’apprécie à droit constant Par sa décision du 26 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle que l’exigence de proportionnalité du cautionnement ne saurait être appréciée sur la base d’un passif fictif ou théorique. Si les engagements de caution antérieurement souscrits doivent être intégrés dans l’endettement global de la caution, encore faut-il qu’ils soient juridiquement et économiquement existants au jour de la conclusion de l’acte litigieux. La Haute juridiction précise que seuls doivent être pris en compte les montants restant dus au titre des obligations principales garanties, à l’exclusion des engagements éteints, même partiellement. En censurant une appréciation fondée sur le montant initial de cautionnements anciens, la Cour réaffirme une lecture rigoureuse du principe d’accessorialité : la caution ne peut être réputée endettée au-delà de ce qu’elle est susceptible de devoir effectivement. La solution limite les dérives d’une appréciation abstraite de la disproportion et contribue à sécuriser l’analyse du risque au moment de la souscription du cautionnement. Source : Com. 26 nov. 2025, F-B, n° 24-17.990 #Contrat #Cautionnement #Droit
La vraie révolution : l’intérêt « légitime La vraie révolution : l’intérêt « légitime » peut être… moral La Cour nettoie enfin l’ambiguïté de l’article 1346 : 👉 On peut être subrogé sans être tenu à la dette. Elle pose trois idées fortes : - L’intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où le solvens était juridiquement débiteur. - Des considérations morales ou affectives suffisent : aider son partenaire, protéger son activité, éviter une situation humiliante, etc. - Conséquence : on sort de la logique purement technique (codébiteur, caution, assuré…) pour entrer dans une logique d’équité : si tu payes pour en sauver un autre, tu peux récupérer la créance… sauf si tu as agi en donateur. En creux, l’article 1346 n’est pas une simple reprise modernisée de l’ancien 1251 : le champ de la subrogation légale est objectivement élargi. Réf : Civ. 1re, 13 nov. 2025, FS-B, n° 23-16.988 et Civ. 2e, 27 nov. 2025, FS-B, n° 23-13.753 #IntérêtLégitime #Moral #Dettes #Remboursement
Terme extinctif : la liberté de la caution sous t Terme extinctif : la liberté de la caution sous tutelle de la loi de 1975 » La décision ne supprime pas la liberté de la caution, elle la domestique. Principe : la caution reste libre de fixer une durée, un terme, un calendrier. Limite : dès que cette mécanique temporelle a pour effet pratique d’éteindre la garantie avant que les sommes dues au sous-traitant ne soient exigibles, l’art. 15 joue comme coupe-circuit : la clause est inopposable. On passe d’un contrôle abstrait (« la durée semblait cohérente avec le marché ») à un contrôle concret : la garantie était-elle encore en vie au moment où les factures couvertes sont devenues exigibles ? Si non → le terme est incompatible avec l’ordre public de protection, donc écarté. Pour les acteurs : fini les cautions calées uniquement sur la durée théorique des travaux sans tenir compte des glissements de planning et des délais de paiement. Source : Civ. 3e, 27 nov. 2025, FS-B, n° 23-19.800 #Contrat #Sécurité #Caution
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