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Juin 10, 2021

STARTLAW - Avocats / Direction juridique externalisée

8 Quai de Rive Neuve, Marseille

Centre Atlas contact ★★★★★ il y a 4 ans
Cédric Trion ★★★★★ il y a 5 ans
Avocat de talent et de très bons conseils.

startlaw_avocats

⚖️ Cabinet d'avocat dédié aux entrepreneurs / Direction juridique externalisée
👩🏼‍⚖️ Me Travaillot
👩🏻‍⚖️ Me Si Hassen

Un contrat est rompu avant la fin. L’honoraire d

Un contrat est rompu avant la fin. L’honoraire de résultat n’a jamais été encaissé.

➡️ Peut-on réclamer 100 % ?
❌ Non.

La Cour de cassation tranche : ce qui disparaît, ce n’est pas un gain certain, mais une chance de le percevoir.

Et une chance ne vaut jamais l’avantage espéré.

📚 Cass. 3e civ. 11-9-2025 n° 23-21.882 FS-B

#Honoraire #Contrat #Résiliation

📘 Entreprendre entre amis : un pari qui exige c

📘 Entreprendre entre amis : un pari qui exige clarté et préparation.

L’entrepreneuriat entre amis peut être une belle aventure… à condition d’être bien préparé.
Avant de se lancer, il est important de valider la compatibilité des visions et des valeurs.

Des désaccords sur la stratégie de réinvestissement ou sur les objectifs financiers personnels peuvent rapidement créer des tensions et freiner le développement du projet. ⚠️

👉 Pour éviter les conflits :

- définissez des objectifs communs à long terme,
- répartissez clairement les rôles et responsabilités,
- et formalisez vos engagements dans un pacte d’associés.

La complémentarité des compétences reste un atout majeur : un profil technique et un profil commercial peuvent faire la différence.
Anticiper, dialoguer et structurer sont les clés d’un partenariat durable et harmonieux. 🤝

#Entrepreneuriat #Associés #Leadership

Le congé supplémentaire de naissance, applicable

Le congé supplémentaire de naissance, applicable dès juillet 2026, marque une évolution importante du droit social. Avec jusqu’à deux mois indemnisés, il modifie l’équilibre entre temps de travail, organisation des équipes et coûts sociaux. 📊

Pour les entreprises, l’enjeu n’est pas seulement social, il est aussi comptable et financier :

- sécurisation du traitement en paie
- anticipation des charges résiduelles
- cohérence avec les accords d’entreprise existants
- et intégration dans les prévisionnels de trésorerie

Une bonne lecture du dispositif permet d’éviter les erreurs de gestion et d’intégrer ce congé dans une stratégie RH structurée, conforme et maîtrisée. ✅

#DroitSocial #Paie #Anticipation

Le décret du 31 octobre 2025 introduit un nouveau

Le décret du 31 octobre 2025 introduit un nouveau dispositif de proratisation des aides à l'apprentissage, modifiant leur calcul. Désormais, pour les contrats de moins d'un an ou interrompus, les aides sont calculées au prorata des jours travaillés. Cette réforme vise à ajuster les aides selon la durée réelle de l'apprentissage.

Cependant, ce changement pourrait compliquer la gestion administrative pour les employeurs, qui devront suivre attentivement la durée des contrats. En effet, la suspension des versements jusqu'en février 2026 et l'étude de l'éligibilité à partir de mi-février nécessitent une vigilance accrue.

Cette transition, bien que favorable à une utilisation plus efficace des fonds publics, demande un accompagnement des employeurs pour éviter erreurs et retards.

Source : travail-emploi.gouv, mis à jour du 18 novembre 2025

#Apprentissage #Entreprise #Aide

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#Annonces #Entreprise #Digital

Les salariés ont un levier puissant à leur dispo

Les salariés ont un levier puissant à leur disposition : contester l'illégalité d'une clause d'un accord collectif sans limite de temps. Cette possibilité, bien que méconnue, offre une protection supplémentaire dans le cadre de litiges individuels.

Comprendre cette nuance est essentiel. Alors que l'action en nullité d'un accord collectif doit être engagée dans un délai de deux mois, le Conseil constitutionnel a permis aux salariés d'invoquer l'illégalité d'une clause sans condition de délai, renforçant ainsi leur capacité à défendre leurs droits.

Cette décision ouvre de nouvelles perspectives pour les salariés, leur permettant de mieux se protéger face à des clauses potentiellement abusives. Une avancée légale qui mérite d'être connue et utilisée à bon escient.

Réf : Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 23-15.627

#DroitDuTravail #ProtectionDesSalariés #Légalité

Et si un simple calcul se transforme en erreur de

Et si un simple calcul se transforme en erreur de saisie ? ⚖️

On vous guide pour corriger immédiatement et informer le commissaire de justice.

Protégez l’entreprise et respectez les droits du salarié sans tarder.

#Entreprise #Erreur #Salaire

Disproportion du cautionnement : le passif s’app

Disproportion du cautionnement : le passif s’apprécie à droit constant

Par sa décision du 26 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle que l’exigence de proportionnalité du cautionnement ne saurait être appréciée sur la base d’un passif fictif ou théorique.

Si les engagements de caution antérieurement souscrits doivent être intégrés dans l’endettement global de la caution, encore faut-il qu’ils soient juridiquement et économiquement existants au jour de la conclusion de l’acte litigieux. La Haute juridiction précise que seuls doivent être pris en compte les montants restant dus au titre des obligations principales garanties, à l’exclusion des engagements éteints, même partiellement.

En censurant une appréciation fondée sur le montant initial de cautionnements anciens, la Cour réaffirme une lecture rigoureuse du principe d’accessorialité : la caution ne peut être réputée endettée au-delà de ce qu’elle est susceptible de devoir effectivement.

La solution limite les dérives d’une appréciation abstraite de la disproportion et contribue à sécuriser l’analyse du risque au moment de la souscription du cautionnement.

Source : Com. 26 nov. 2025, F-B, n° 24-17.990

#Contrat #Cautionnement #Droit

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