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Juin 10, 2021

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8 Quai de Rive Neuve, Marseille

5,0 2 reviews

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    Avocat de talent et de très bons conseils.

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La délivrance et la jouissance paisible ne sont p La délivrance et la jouissance paisible ne sont pas des obligations ponctuelles. 🔁 Elles s’imposent au bailleur tout au long du contrat. Résultat : la prescription ne commence qu’à la fin du manquement. Réf : Civ. 3e, 10 juill. 2025, FS-B, n° 23-20.491 #BailCommercial #Bailleur #Obligation
Cour de cassation : la responsabilité décennale Cour de cassation : la responsabilité décennale des constructeurs précisée La Cour de cassation a réaffirmé que pour engager la responsabilité décennale des constructeurs, le dommage doit apparaître dans le délai de dix ans suivant la réception de l'ouvrage. Cette décision clarifie que le simple risque de dommage ne suffit pas pour obtenir réparation. Le délai décennal comporte deux exigences : un délai d'action, qui doit être interrompu dans les dix ans, et un délai d'épreuve, où le dommage doit survenir. Dans l'affaire examinée, bien que le risque d'inondation ait été constaté, l'absence de survenance du dommage a conduit à débouter le maître d'ouvrage. ⚖️ En conclusion, la Cour de cassation insiste sur la nécessité de la survenance du dommage dans le délai décennal pour engager la responsabilité des constructeurs, renforçant ainsi la sécurité juridique dans le domaine de la construction. Réf : Civ. 3e, 26 juin 2025, FS-B, n° 23-18.306 #Construction #DroitImmobilier #GarantieDécennale
Opposer un chèque ne suffit pas : la preuve du co Opposer un chèque ne suffit pas : la preuve du contrat prime Le chèque superpose un rapport cambiaire au rapport fondamental. Si l’on agit sur ce dernier, la preuve de la créance pèse sur le demandeur ; à défaut, l’action échoue. Les juges ont été saisis après opposition au paiement, le tireur niant toute prestation. Le bénéficiaire revendiquait les sommes sur le fondement du contrat, non du titre. Apport : recentrage sur l’article 1353 du code civil et sur la bonne qualification de l’action. Effet pratique immédiat sur la stratégie probatoire et la prescription. Faites relire vos contrats et circuits de validation avant d’émettre ou recevoir des chèques. Source : Cour de cassation, com., 10 septembre 2025, F-B, n° 24-16.453 #commercant #chèque #preuve #contrat #litige #prescription
🔮 Peut-on prévoir la date d’un sinistre ? La 🔮 Peut-on prévoir la date d’un sinistre ? La Cour de cassation dit non ! Sans date, pas de garantie : méfiez-vous des expertises imprécises ! Réf : Civ. 3e, 26 juin 2025, FS-B, n° 23-18.306 #DroitDesAffaires #DroitImmobilier
La rupture anticipée d’un contrat d’apprentis La rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage en période probatoire : conséquences financières pour l’employeur 🔍 Pourquoi cette précision est-elle déterminante pour les employeurs ? En cas de rupture du contrat d’apprentissage au cours de la période probatoire, l’employeur n’est tenu qu’au versement de 50 % de la contribution financière correspondant à cette période. Cette règle représente un allègement significatif de charge, particulièrement pertinent dans le contexte économique actuel. ⚖️ Modalités d’application La période probatoire s’étend sur les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Si la rupture intervient durant ce laps de temps, la participation obligatoire est réduite de moitié. Exemple : pour un contrat entamé le 1er septembre et rompu le 15 octobre, la participation due s’élève à 493 € au lieu de 750 €. 📌 Implications pratiques Ce mécanisme confère aux entreprises, notamment aux TPE et PME, une marge de manœuvre financière accrue en cas de rupture anticipée. Il s’agit d’une mesure de souplesse budgétaire permettant une meilleure maîtrise des coûts liés à l’alternance. Ref : Doc. min. trav "Mise en œuvre des décrets modifiants les modalités de financement" publié le 30-6-2025 #DroitSocial #Apprentissage #ContratDeTravail #GestionDesCoûts #RH
En 2025, Bpifrance s'affirme comme un acteur clé En 2025, Bpifrance s'affirme comme un acteur clé de la résilience économique en France. Le défi était de taille : soutenir l'économie dans un contexte macroéconomique incertain. 💪 Bpifrance a répondu avec brio en accordant 4,9 milliards € de garanties, permettant aux banques de répondre à une demande accrue. Grâce à une gestion active et une stratégie de rotation des investissements, l'institution a pu réinvestir dans de nouveaux projets prometteurs. 🔄 Les résultats sont probants : une augmentation des cessions de +211 %, un soutien renforcé aux PME et ETI, et un engagement fort dans l'innovation et la transition écologique. Bpifrance continue de prouver son rôle d'accélérateur de compétitivité, et les perspectives pour le second semestre 2025 s'annoncent prometteuses avec une reprise des levées de fonds et des investissements stratégiques. 📊 #Innovation #TransitionÉnergétique #Investissement
50 % : le seuil qui transforme la mobilité intern 50 % : le seuil qui transforme la mobilité interne ! 🚀 Le CPF, un levier désormais piloté par vos collaborateurs : savez-vous comment les accompagner ? Anticipez ces changements dès aujourd’hui pour conserver votre avantage ! #MobilitéInterne #CPF #Entreprise
📈 Lorsque votre micro-entreprise dépasse régu 📈 Lorsque votre micro-entreprise dépasse régulièrement les plafonds de chiffre d'affaires, c'est un premier signal qu'il est temps de changer de statut. En effet, une croissance stable nécessite une fiscalité plus avantageuse. Ensuite, si vos charges professionnelles deviennent importantes et non déductibles, cela freine votre développement. Le désir de se verser un salaire, d'investir ou de recruter indique également la nécessité de passer à une structure comme la SASU. De plus, protéger votre patrimoine personnel devient important à mesure que les risques augmentent. Enfin, pour renforcer votre image professionnelle et gagner en crédibilité auprès de clients corporate, la SASU offre des avantages significatifs. Ces signaux vous aident à identifier le moment opportun pour faire évoluer votre structure juridique. 📝 #entrepreneuriat #business #croissance
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