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Juin 10, 2021

STARTLAW - Avocats / Direction juridique externalisée

8 Quai de Rive Neuve, Marseille

Centre Atlas contact ★★★★★ il y a 4 ans
Cédric Trion ★★★★★ il y a 4 ans
Avocat de talent et de très bons conseils.

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⚖️ Cabinet d'avocat dédié aux entrepreneurs / Direction juridique externalisée
👩🏼‍⚖️ Me Travaillot
👩🏻‍⚖️ Me Si Hassen

Une clause de non-concurrence mal ficelée, c’es

Une clause de non-concurrence mal ficelée, c’est comme laisser le champ libre à vos concurrents. De nombreux professionnels se croient à l’abri… alors que leur clause n’a aucune valeur juridique.

⚖️ Comprenez pourquoi certaines protections s’effondrent… Et apprenez à sécuriser réellement vos contrats.

#Contrat #Relation #Commerce

Maîtriser l'art des pourparlers : un enjeu crucia

Maîtriser l'art des pourparlers : un enjeu crucial pour les entreprises ! 🤝

Lors des négociations, la liberté contractuelle est reine. Les parties peuvent rompre les discussions sans être liées par les échanges précédents. Cependant, une lettre d'intention, bien que non contraignante, peut devenir engageante si elle est trop détaillée.

L'accord de principe, quant à lui, impose une négociation de bonne foi sans garantir un contrat final. Les contrats provisoires, souvent enrichis de clauses de confidentialité et d'exclusivité, instaurent des obligations temporaires. Attention aux accords partiels : s'ils portent sur des points essentiels, ils pourraient être considérés comme des contrats conclus en cas de rupture.

Les accords-cadres, quant à eux, facilitent la standardisation des futurs contrats. Enfin, la clause des quatre coins protège contre l'utilisation ultérieure des documents échangés, prévenant ainsi les différends. 📜

#Négociations #DroitDesAffaires #Contrats

✍🏻 Décompte du temps de travail : les heures

✍🏻 Décompte du temps de travail : les heures peuvent être préremplies, à certaines conditions

✅ Il est possible pour l’employeur de renseigner à l’avance les horaires de travail, à condition que les salariés puissent facilement les corriger.

⌚ Lorsqu’il n’existe pas d’horaire collectif unique, l’employeur doit tenir un relevé quotidien et hebdomadaire du temps de travail, des repos acquis et pris. Ce suivi doit être objectif, fiable et accessible.

🕵🏻‍♀️ Une entreprise a été sanctionnée par la DREETS : 18 390 € d’amende après un contrôle de l’inspection du travail. En cause ? Un logiciel de gestion des temps qui préremplit les heures de travail. L’employeur souligne que chaque salarié peut les ajuster selon ses horaires réels.

⚖️ Le Conseil d’État donne raison à l’employeur : le système reste valable si les salariés ont un délai suffisant pour modifier les horaires. Le simple fait que les heures préremplies ne correspondent pas immédiatement au réel n’invalide pas le dispositif.

Source : Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/04/2025, 492418

#ConseilEtat #Décision #TempsDeTravail

🔍 L'APLD-R, un dispositif essentiel pour les en

🔍 L'APLD-R, un dispositif essentiel pour les entreprises face à une baisse d'activité durable.

Pourquoi est-il si important ? Les entreprises peuvent ajuster l'horaire de travail de leurs salariés tout en garantissant le maintien de l'emploi et la formation professionnelle.

Comment en bénéficier ? En concluant un accord collectif ou en élaborant un document unilatéral, après consultation du comité social et économique.

Quels bénéfices ? Une flexibilité accrue pour l'entreprise et une sécurité renforcée pour les salariés.

Une véritable opportunité de rebondir en période de crise économique. 💡

#Entreprise #APLD

TVA et logiciel de caisse : le calendrier de mise

TVA et logiciel de caisse : le calendrier de mise en conformité dévoilé !

L'administration fiscale a établi un calendrier pour aider les entreprises à se conformer à la nouvelle obligation de certification des logiciels de caisse. Depuis la loi de finances pour 2025, les entreprises effectuant des opérations B2C doivent désormais obtenir une certification par un organisme accrédité, remplaçant l'auto-certification par l'éditeur. 🗓️

Cette mesure vise à garantir la transparence et la fiabilité des transactions commerciales. 🔍

Découvrez le calendrier dans notre vidéo !

Réf : BOI-TVA-DECLA-30-10-30 ; BOI-CF-COM-20-60

#TVA #Conformité #LogicielDeCaisse

"La rigueur comptable est la clé de la sérénité financière." 📊

La rigueur dans la gestion de vos comptes assure une stabilité et une tranquillité d'esprit pour votre entreprise. En tant que spécialiste, je m'engage à vous offrir une gestion précise et rigoureuse de vos finances.

#Entreprise #Rigueur

La fusion simplifiée : une procédure avantageuse

La fusion simplifiée : une procédure avantageuse pour les entreprises 📚

Dans le monde des affaires, simplifier les procédures peut être essentiel pour gagner en efficacité.

Voici ce qu'il faut savoir sur la fusion simplifiée :
🔹 Définition : La fusion simplifiée permet de lever certaines obligations légales, comme l'approbation par une assemblée, pour faciliter l'opération.
🔹 Conditions : Elle s'applique notamment lorsque l'absorption concerne une filiale détenue à 100 % par une société par actions ou une SARL.
🔹 Limites : Si les statuts d'une SAS imposent une décision collective, cette simplification ne s'applique pas, sauf si une exception est prévue.

En résumé, bien comprendre les statuts de votre société est essentiel pour tirer parti de la fusion simplifiée.

#Fusion #SAS

💼 Obligation de paiement et convention de trés

💼 Obligation de paiement et convention de trésorerie : une clarification nécessaire

Une convention de trésorerie entre deux sociétés ne suffit pas à transférer une obligation de paiement. Bien que signée, cette convention stipule que chaque partie reste indépendante dans la gestion de ses obligations. Cela a été confirmé par la Cour de cassation, soulignant l'importance de bien comprendre les implications juridiques de tels accords. ⚖️

Dans cette affaire, un associé a tenté de faire valoir une créance en s'appuyant sur une convention de trésorerie. Cependant, la cour d'appel a rejeté cette demande, arguant que la convention ne pouvait pas justifier le transfert d'obligations de paiement entre les sociétés concernées.

Cette décision rappelle que même avec des liens économiques étroits, les conventions doivent être claires sur les responsabilités respectives des parties. Les entreprises doivent donc être vigilantes lors de la rédaction de tels accords pour éviter des malentendus coûteux. 📜

Source : Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961, B

#DroitDesAffaires #ConventionDeTrésorerie #ObligationDePaiement

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