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Juin 10, 2021

STARTLAW - Avocats / Direction juridique externalisée

8 Quai de Rive Neuve, Marseille

Centre Atlas contact ★★★★★ il y a 4 ans
Cédric Trion ★★★★★ il y a 4 ans
Avocat de talent et de très bons conseils.

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⚖️ Cabinet d'avocat dédié aux entrepreneurs / Direction juridique externalisée
👩🏼‍⚖️ Me Travaillot
👩🏻‍⚖️ Me Si Hassen

Fixation du prix d’un fonds de commerce : l’ex

Fixation du prix d’un fonds de commerce : l’expert, pas le juge

La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut fixer lui-même le prix de cession d’un fonds de commerce, même en cas de désaccord entre les parties. Cette compétence revient aux parties ou à un expert désigné.

Dans cette affaire, les juges avaient procédé à des déductions du chiffre d’affaires pour évaluer le prix, alors même qu’un mécanisme contractuel d’expertise était prévu.

La Haute juridiction annule la décision, estimant que le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé l’accord contractuel qui réservait la désignation de l’expert au président du tribunal de commerce.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 2025, n° 24-11.580

#FondsDeCommerce #PrixCession #DroitCommercial #Expertise #CourDeCassation #ProcédureCivile

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Arrêts de travail au format papier : un nouveau C

Arrêts de travail au format papier : un nouveau Cerfa sécurisé devient obligatoire à partir du 1er juillet 2025 🗓️

À compter de cette date, tout arrêt de travail rédigé sur support papier devra obligatoirement être établi via le nouveau formulaire Cerfa sécurisé, intégrant 7 dispositifs d’authentification (hologramme, encre magnétique, etc.).

🎯 Pourquoi ce changement ?
Ce renforcement vise à endiguer la fraude, dont le taux a explosé : +270 % entre 2023 et 2024 selon l’Assurance Maladie.

⚠️ Ce qui sera formellement interdit :
- Les anciens formulaires
- Les copies (scans ou photocopies)

❌ Ces documents seront rejetés systématiquement et considérés comme des faux documents, exposant à des sanctions pénales : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

🛠 En pratique, comment procéder ?
Si l'arrêt ne peut être télétransmis (ex. : visite à domicile), le professionnel de santé devra utiliser exclusivement le nouveau formulaire sécurisé.

Le salarié devra envoyer :
- Les volets 1 et 2 à la CPAM
- Le volet 3 à l’employeur (ou à France Travail pour les demandeurs d’emploi)

📌 Point de vigilance pour les professionnels RH :

À partir du 1er juillet 2025, vérifiez scrupuleusement la conformité du document reçu.
Un arrêt non valide = non traité = suspicion de fraude.

À noter : dans le cadre d’une téléconsultation, un arrêt ne peut excéder 3 jours, sauf s’il est délivré par le médecin traitant ou la sage-femme référente.

#DroitSocial #DroitduTravail #Paie

Plan de départs volontaires : le CSP n’est pas

Plan de départs volontaires : le CSP n’est pas automatique 📝🚫

La Cour de cassation rappelle une règle essentielle : lorsqu’un salarié quitte volontairement l’entreprise dans le cadre d’un PSE sans licenciement, l’employeur n’a aucune obligation de lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

En l’espèce, deux salariés avaient accepté une rupture amiable avec embauche prévue dans une autre entreprise. France Travail a exigé une contribution au titre de l’absence de CSP. Cette exigence est jugée infondée.

La Haute juridiction distingue clairement : sans menace de licenciement, pas de CSP à proposer. Le volontariat encadré dans un plan de sauvegarde de l’emploi reste un terrain contractuel, et non un terrain de sanction économique.

Source : Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901, B+L

#RuptureAmiable #PSE #DroitDuTravail #CSP #Jurisprudence

Une clause de non-concurrence mal ficelée, c’es

Une clause de non-concurrence mal ficelée, c’est comme laisser le champ libre à vos concurrents. De nombreux professionnels se croient à l’abri… alors que leur clause n’a aucune valeur juridique.

⚖️ Comprenez pourquoi certaines protections s’effondrent… Et apprenez à sécuriser réellement vos contrats.

#Contrat #Relation #Commerce

Maîtriser l'art des pourparlers : un enjeu crucia

Maîtriser l'art des pourparlers : un enjeu crucial pour les entreprises ! 🤝

Lors des négociations, la liberté contractuelle est reine. Les parties peuvent rompre les discussions sans être liées par les échanges précédents. Cependant, une lettre d'intention, bien que non contraignante, peut devenir engageante si elle est trop détaillée.

L'accord de principe, quant à lui, impose une négociation de bonne foi sans garantir un contrat final. Les contrats provisoires, souvent enrichis de clauses de confidentialité et d'exclusivité, instaurent des obligations temporaires. Attention aux accords partiels : s'ils portent sur des points essentiels, ils pourraient être considérés comme des contrats conclus en cas de rupture.

Les accords-cadres, quant à eux, facilitent la standardisation des futurs contrats. Enfin, la clause des quatre coins protège contre l'utilisation ultérieure des documents échangés, prévenant ainsi les différends. 📜

#Négociations #DroitDesAffaires #Contrats

✍🏻 Décompte du temps de travail : les heures

✍🏻 Décompte du temps de travail : les heures peuvent être préremplies, à certaines conditions

✅ Il est possible pour l’employeur de renseigner à l’avance les horaires de travail, à condition que les salariés puissent facilement les corriger.

⌚ Lorsqu’il n’existe pas d’horaire collectif unique, l’employeur doit tenir un relevé quotidien et hebdomadaire du temps de travail, des repos acquis et pris. Ce suivi doit être objectif, fiable et accessible.

🕵🏻‍♀️ Une entreprise a été sanctionnée par la DREETS : 18 390 € d’amende après un contrôle de l’inspection du travail. En cause ? Un logiciel de gestion des temps qui préremplit les heures de travail. L’employeur souligne que chaque salarié peut les ajuster selon ses horaires réels.

⚖️ Le Conseil d’État donne raison à l’employeur : le système reste valable si les salariés ont un délai suffisant pour modifier les horaires. Le simple fait que les heures préremplies ne correspondent pas immédiatement au réel n’invalide pas le dispositif.

Source : Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/04/2025, 492418

#ConseilEtat #Décision #TempsDeTravail

🔍 L'APLD-R, un dispositif essentiel pour les en

🔍 L'APLD-R, un dispositif essentiel pour les entreprises face à une baisse d'activité durable.

Pourquoi est-il si important ? Les entreprises peuvent ajuster l'horaire de travail de leurs salariés tout en garantissant le maintien de l'emploi et la formation professionnelle.

Comment en bénéficier ? En concluant un accord collectif ou en élaborant un document unilatéral, après consultation du comité social et économique.

Quels bénéfices ? Une flexibilité accrue pour l'entreprise et une sécurité renforcée pour les salariés.

Une véritable opportunité de rebondir en période de crise économique. 💡

#Entreprise #APLD

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