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Juin 10, 2021

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8 Quai de Rive Neuve, Marseille

5,0 2 reviews

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    Avocat de talent et de très bons conseils.

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Le BOSS a récemment apporté des précisions impo Le BOSS a récemment apporté des précisions importantes concernant les avantages en nature, le bulletin de paie et le montant net social, applicables depuis le 1er octobre 2024. Ces ajustements visent à clarifier et à simplifier les obligations des employeurs en matière de paie et de rémunération. Le bulletin de paie doit désormais inclure des mentions obligatoires telles que le montant net social et les détails de la retenue à la source. Une tolérance pour l'utilisation du modèle transitoire de bulletin est admise jusqu'à fin 2025, permettant une adaptation progressive aux nouvelles exigences. En ce qui concerne les avantages en nature, le BOSS précise que les réductions tarifaires sur les biens ou services vendus par l'entreprise sont exonérées de cotisations sociales si elles ne dépassent pas 30% du prix de vente public. Cette tolérance s'étend désormais aux biens achetés par l'entreprise. #DroitSocial #BulletinDePaie #AvantagesEnNature
Travail de nuit : la CJUE tranche sur le suivi mé Travail de nuit : la CJUE tranche sur le suivi médical La CJUE a récemment statué qu'il n'y a pas de "préjudice nécessaire" en cas de non-respect du suivi médical renforcé pour les travailleurs de nuit. Cette décision signifie que les juridictions nationales peuvent exiger la preuve d'un préjudice effectif pour accorder une réparation. Cette décision fait suite à une question préjudicielle de la Cour de cassation concernant la directive 2003/88/CE sur l'aménagement du temps de travail. Un travailleur de nuit avait réclamé des dommages-intérêts pour absence de suivi médical, mais la CJUE a jugé que la simple violation des dispositions ne suffit pas pour obtenir réparation. La CJUE a précisé que les règles nationales d'indemnisation doivent respecter les principes d'équivalence et d'effectivité, mais elles peuvent subordonner la réparation à la preuve d'un préjudice réel. Cette décision renforce l'importance de prouver un dommage concret pour obtenir une indemnisation. Source : CJUE, 20 juin 2024, n° C-367/23 #DroitSocial #TravailDeNuit #CJUE #SuiviMedical #Justice #DroitDuTravail
Validité de la clause de suspension et résiliati Validité de la clause de suspension et résiliation unilatérale par Google La Cour de cassation a récemment confirmé la validité d'une clause permettant à Google de suspendre un compte et de résilier un contrat de référencement unilatéralement. Cette décision repose sur l'obligation légale des hébergeurs de faire cesser toute activité illicite sur un site internet, justifiant ainsi l'absence de déséquilibre significatif entre les parties. ⚖️ La société Fathi, exploitant le site "cartegrisefrance.fr", a contesté cette clause après que Google ait suspendu son compte suite à un signalement de non-conformité. La cour d'appel a rejeté la demande de Fathi, soulignant que la clause était nécessaire pour prévenir les activités illicites et protéger l'ordre public. La Cour de cassation a confirmé cette décision, précisant que les hébergeurs doivent agir promptement pour retirer des contenus illicites. En l'absence de l'habilitation requise par Fathi, Google était en droit de suspendre et résilier le contrat de référencement sans préavis, conformément à la loi. Source : Cass. com., 4 sept. 2024, n° 22-12.321, B #DroitDesAffaires #ClausesAbusives #Google #Jurisprudence #DroitCommercial
Bien que les programmes européens offrent des opp Bien que les programmes européens offrent des opportunités significatives aux PME, beaucoup d'entre elles se heurtent à des défis de lisibilité et de traçabilité des aides. 📝 Ces défis viennent principalement de la complexité des financements européens, souvent méconnus des entrepreneurs en raison du grand nombre d'intermédiaires impliqués. Cette situation entraîne une perception négative de l'Europe, perçue comme une source de concurrence déloyale et de coûts supplémentaires. Cependant, certaines entreprises parviennent à surmonter ces obstacles. Par exemple, une entreprise, a participé à plusieurs programmes européens comme Horizon 2020, ce qui lui a permis d'ouvrir une filiale en Suède et de bénéficier d'aides substantielles. 🌍 Ces réussites montrent que, malgré les défis, il est possible de tirer profit des subventions européennes, à condition de bien comprendre dans le système complexe des aides. ✅ #PME #Innovation #Entreprise
Les associés de sociétés d’exercice libéral Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) doivent désormais effectuer une nouvelle démarche auprès du service des impôts des entreprises (SIE) pour déclarer leurs revenus professionnels en 2025. Cette procédure implique la création d'un dossier professionnel spécifique. 📄 Pour ce faire, les associés de SEL doivent remplir un questionnaire disponible sur le site impots.gouv.fr et l'envoyer au SIE gestionnaire de leur société. À partir de l'imposition des revenus perçus en 2024, les rémunérations seront imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans celle des traitements et salaires. 💼 Il est essentiel de bien comprendre cette nouvelle obligation pour éviter toute erreur lors de la déclaration de revenus. Source : impots.gouv.fr, actualités, 19 sept. 2024 #DroitSocial #Fiscalité #SEL
Nullité du contrat de vente de matériel médical Nullité du contrat de vente de matériel médical non-certifié : une décision clé 🩺 La vente de matériel médical sans les agréments nécessaires est déclarée nulle. Dans le cas d'un contrat de crédit-bail, cette nullité entraîne la restitution des loyers perçus. Cependant, si le locataire n'a pas pu utiliser le matériel, le crédit-bailleur ne peut réclamer d'indemnité pour jouissance, mais peut prétendre à des dommages et intérêts si la faute est partagée entre l'acheteur et le crédit-bailleur. ⚖️ Dans cette affaire, un médecin a acheté un appareil de morpholiposculture financé par un crédit-bail. Après avoir constaté la dangerosité de l'appareil, il a cessé de payer les loyers. Le crédit-bailleur a alors assigné le médecin en résiliation du contrat et en paiement des sommes dues. La cour d'appel a déclaré le contrat nul, ordonnant la restitution des loyers et rejetant la demande d'indemnité pour utilisation du matériel. 📜 La Cour de cassation a confirmé que le crédit-bailleur ne pouvait réclamer d'indemnité de jouissance, car le matériel était interdit d'utilisation. Cependant, elle a cassé la décision de la cour d'appel concernant les dommages et intérêts, précisant que la faute du crédit-bailleur ne pouvait être exonérée si le dommage résultait également de la faute de l'acheteur. Source : Cass. com., 11 sept. 2024, n° 21-19.665, D #DroitCommercial #CréditBail #NullitéDuContrat #Restitution
La clause alternative d’arbitrage et d’attribu La clause alternative d’arbitrage et d’attribution de compétence juridictionnelle permet de saisir le juge en cas de désaccord sur l'arbitrage. Cette flexibilité est illustrée par une affaire entre les sociétés A et B, où la clause mixte de leur charte-partie permet de saisir le tribunal de commerce de Paris en cas de litige. Le principe compétence-compétence ne s'applique pas automatiquement si une partie invoque un désaccord sur l'arbitrage. Dans cette affaire, le silence de la société B à la mise en demeure de la société A a été interprété comme un désaccord, justifiant la saisine du tribunal de commerce de Paris. ⚖️ La cour d'appel de Paris a confirmé que le tribunal de commerce de Paris n'avait pas commis d'excès de pouvoir en se déclarant compétent. Cette décision souligne l'importance de la rédaction précise des clauses contractuelles pour offrir une alternative en cas de blocage entre les parties. CA Paris 21-5-2024 n° 23/16776 #DroitCommercial #Arbitrage #LitigeCommercial
Se conformer au RGPD : un défi pour les TPE-PME, Se conformer au RGPD : un défi pour les TPE-PME, mais des solutions existent 👇 La conformité au RGPD représente un véritable enjeu pour les TPE-PME, souvent confrontées à des moyens limités. Pourtant, cette démarche est essentielle pour renforcer la confiance des clients et améliorer la cybersécurité au sein de l’entreprise. La CNIL souligne que se conformer au RGPD permet également de limiter les risques d'incidents et de sanctions, offrant ainsi une protection indispensable pour les petites structures. Un nouveau guide du CEPD, spécifiquement adapté aux TPE-PME, propose des exemples concrets pour gérer la protection des données. Il aborde des sujets clés tels que le choix d'une base légale, la gestion des sous-traitants et les actions à entreprendre en cas de violation de données. 📝 En somme, bien que la conformité au RGPD puisse sembler complexe, des outils et des ressources existent pour faciliter cette démarche. En les adoptant, les TPE-PME peuvent non seulement se protéger, mais aussi renforcer la confiance de leurs clients et leur position sur le marché. 🌟 #TPE #PME #Entreprise
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