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Juin 10, 2021

STARTLAW - Avocats / Direction juridique externalisée

8 Quai de Rive Neuve, Marseille

Centre Atlas contact ★★★★★ il y a 4 ans
Cédric Trion ★★★★★ il y a 4 ans
Avocat de talent et de très bons conseils.

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⚖️ Cabinet d'avocat dédié aux entrepreneurs / Direction juridique externalisée
👩🏼‍⚖️ Me Travaillot
👩🏻‍⚖️ Me Si Hassen

🔎 Rappel clé pour les baux commerciaux La Cou

🔎 Rappel clé pour les baux commerciaux

La Cour de cassation a clarifié que les juges peuvent suspendre les effets d'une clause résolutoire, indépendamment du manquement reproché au locataire. Cette décision marque un tournant dans l'application de l'article L. 145-41 du Code de commerce, traditionnellement associé au non-paiement des loyers.

Pour les contrats de bail, cela signifie que les locataires disposent désormais d'une protection renforcée face à des résiliations automatiques. Les bailleurs doivent, quant à eux, être attentifs à cette nouvelle interprétation qui pourrait influencer la gestion de leurs baux.

En somme, cette décision apporte une nouvelle dynamique aux relations locataires-bailleurs, soulignant l'importance de bien structurer et comprendre les termes contractuels pour éviter des litiges.

#DroitDesAffaires #DroitImmobilier

Comment puis-je identifier un abus de majorité lo

Comment puis-je identifier un abus de majorité lors des délibérations sociales ?

L'abus de majorité se produit lorsque les décisions prises par la majorité vont à l'encontre de l'intérêt social, favorisant les intérêts des majoritaires au détriment des minoritaires. Ce phénomène est souvent observé dans la distribution des dividendes, où les majoritaires pourraient chercher à maximiser leurs gains personnels.

Pour identifier un abus de majorité, il est crucial d'examiner les résolutions adoptées et de vérifier si elles respectent l'intérêt social global. Les associés minoritaires doivent être vigilants et prêts à rassembler des preuves, telles que des documents financiers ou des témoignages, pour soutenir leurs revendications.

#DroitDesAffaires #AbusDeMajorité #ProtectionDesAssociés

🏖️ Vous fermez votre entreprise pour congés

🏖️ Vous fermez votre entreprise pour congés ?

C’est possible, mais pas sans respecter les règles :
📌 Respecter les durées maximales
📌 Ne pas léser les droits aux congés payés

Une fermeture bien organisée, c’est une reprise sereine !

#CongésEntreprise #Fermeture #TPE #PME

📊 Les seuils d'effectif, notamment celui des 50

📊 Les seuils d'effectif, notamment celui des 50 salariés, sont souvent perçus comme des obstacles pour les entreprises en pleine croissance.

Face à ces obligations légales, certaines adoptent des stratégies de contournement, comme :
- Le découpage en filiales : Scinder l'entreprise pour éviter de franchir le seuil.
- La substitution du travail humain par des machines : Réduire le nombre d'employés pour limiter les obligations.
- Le recours à des statuts contractuels non comptabilisés : Détourner certaines obligations en optant pour des contrats particuliers.

Cependant, selon une récente étude de France Stratégie, ces pratiques sont peu courantes et n'entravent pas de manière significative la croissance des entreprises. La loi Pacte de 2020 a aussi assoupli ces contraintes, offrant aux entreprises plus de flexibilité pour anticiper leur développement.

📌 En conclusion, le véritable défi réside dans l'accompagnement stratégique des PME pour dépasser ces seuils, qui ne doivent pas être vus comme des obstacles, mais comme des étapes de croissance à saisir.

#PME #Croissance #Stratégie

Fixation du prix d’un fonds de commerce : l’ex

Fixation du prix d’un fonds de commerce : l’expert, pas le juge

La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut fixer lui-même le prix de cession d’un fonds de commerce, même en cas de désaccord entre les parties. Cette compétence revient aux parties ou à un expert désigné.

Dans cette affaire, les juges avaient procédé à des déductions du chiffre d’affaires pour évaluer le prix, alors même qu’un mécanisme contractuel d’expertise était prévu.

La Haute juridiction annule la décision, estimant que le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé l’accord contractuel qui réservait la désignation de l’expert au président du tribunal de commerce.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 2025, n° 24-11.580

#FondsDeCommerce #PrixCession #DroitCommercial #Expertise #CourDeCassation #ProcédureCivile

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🚀 Micro-entrepreneurs : vous passez à côté d’un vrai coup de pouce ?

Votre région peut vous aider à :
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Renseignez-vous localement : les opportunités sont souvent méconnues !

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Arrêts de travail au format papier : un nouveau C

Arrêts de travail au format papier : un nouveau Cerfa sécurisé devient obligatoire à partir du 1er juillet 2025 🗓️

À compter de cette date, tout arrêt de travail rédigé sur support papier devra obligatoirement être établi via le nouveau formulaire Cerfa sécurisé, intégrant 7 dispositifs d’authentification (hologramme, encre magnétique, etc.).

🎯 Pourquoi ce changement ?
Ce renforcement vise à endiguer la fraude, dont le taux a explosé : +270 % entre 2023 et 2024 selon l’Assurance Maladie.

⚠️ Ce qui sera formellement interdit :
- Les anciens formulaires
- Les copies (scans ou photocopies)

❌ Ces documents seront rejetés systématiquement et considérés comme des faux documents, exposant à des sanctions pénales : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

🛠 En pratique, comment procéder ?
Si l'arrêt ne peut être télétransmis (ex. : visite à domicile), le professionnel de santé devra utiliser exclusivement le nouveau formulaire sécurisé.

Le salarié devra envoyer :
- Les volets 1 et 2 à la CPAM
- Le volet 3 à l’employeur (ou à France Travail pour les demandeurs d’emploi)

📌 Point de vigilance pour les professionnels RH :

À partir du 1er juillet 2025, vérifiez scrupuleusement la conformité du document reçu.
Un arrêt non valide = non traité = suspicion de fraude.

À noter : dans le cadre d’une téléconsultation, un arrêt ne peut excéder 3 jours, sauf s’il est délivré par le médecin traitant ou la sage-femme référente.

#DroitSocial #DroitduTravail #Paie

Plan de départs volontaires : le CSP n’est pas

Plan de départs volontaires : le CSP n’est pas automatique 📝🚫

La Cour de cassation rappelle une règle essentielle : lorsqu’un salarié quitte volontairement l’entreprise dans le cadre d’un PSE sans licenciement, l’employeur n’a aucune obligation de lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

En l’espèce, deux salariés avaient accepté une rupture amiable avec embauche prévue dans une autre entreprise. France Travail a exigé une contribution au titre de l’absence de CSP. Cette exigence est jugée infondée.

La Haute juridiction distingue clairement : sans menace de licenciement, pas de CSP à proposer. Le volontariat encadré dans un plan de sauvegarde de l’emploi reste un terrain contractuel, et non un terrain de sanction économique.

Source : Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901, B+L

#RuptureAmiable #PSE #DroitDuTravail #CSP #Jurisprudence

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