Le ministère de l’Économie a annoncé fin janvier la prolongation jusqu’à fin 2023 d’un accord permettant aux entreprises les plus en difficulté d’étaler le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) souscrits pendant la crise sanitaire.
Un accord a en effet été conclu entre le ministère de l’Économie, la Banque de France, la Fédération bancaire française et l’Institut d’émission d’Outre-Mer qui renouvelle l’accord de janvier 2022 qui instaurait une procédure simplifiée pour les TPE et PME ayant souscrit un emprunt inférieur à 50 000 euros afin de leur permettre d’étaler au-delà du délai de six ans initialement prévu le remboursement des PGE, avec maintien de la garantie de l’État.
Rappel des modalités de remboursement classiques
Pour mémoire et hors rééchelonnement, le remboursement du PGE peut s’effectuer sur une période maximale de 6 ans, avec un remboursement débutant à l’issue de la première année.
Le taux de remboursement se situe entre 1 % et 2,5 %, garantie de l’État incluse.
Possibilité de rééchelonnement en cas de difficultés financières démontrées
En cas de difficulté à faire face aux échéances de remboursement telles qu’initialement prévues, les TPE et PME peuvent s’adresser à leur conseiller bancaire afin d’être réorientées vers le médiateur du crédit pour demander une restructuration du PGE.
Pour saisir le médiateur du crédit, l’entreprise doit joindre les documents suivants :
- Attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes prouvant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements et ne peut pas rembourser ses échéances 2022
- Justificatif de la banque prouvant qu’elle a été contactée par l’entreprise et qu’elle l’oriente vers la médiation du crédit
Le médiateur du crédit apprécie la situation de l’entreprise et prend l’une des décisions suivantes :
- Prolonger la durée du remboursement de 2 années supplémentaires ou, exceptionnellement, jusqu’à 4 ans supplémentaires.
- Décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance.
Ainsi, pour les entreprises concernées obtenant une restructuration complète, la durée d’amortissement du PGE peut s’étendre jusqu’à 10 ans (au lieu de 6 ans).