Créer plusieurs sociétés au sein d’un même groupe est une étape fréquente dans le parcours entrepreneurial. Holding, filiales, structures d’activités spécifiques… Ces entités, bien que juridiquement distinctes, partagent souvent des intérêts financiers étroits. Pour organiser les flux monétaires entre elles, la convention de trésorerie intragroupe s’impose comme un outil essentiel, à la fois pratique et économique.
Un cadre juridique encadré mais souple
L’article L. 511-7 du Code monétaire et financier autorise, par exception au monopole bancaire, les opérations de trésorerie entre sociétés d’un même groupe, à condition qu’un lien de contrôle effectif existe. En dehors de ce cadre légal, la convention relève du droit commun. Elle doit donc être soigneusement rédigée, en précisant notamment les parties, leurs liens capitalistiques, les modalités de fonctionnement (conditions d’octroi, taux, comptabilité distincte), ainsi qu’un mécanisme de règlement des litiges. L’objectif : sécuriser juridiquement les flux internes et prévenir tout risque de requalification.
Des obligations de transparence envers les associés
Lorsque les dirigeants ou associés sont communs entre les sociétés, la convention de trésorerie entre dans le champ des conventions réglementées. Elle doit alors être soumise à l’approbation de l’assemblée générale. Elle ne peut être considérée comme une simple opération de gestion courante. Ce formalisme est indispensable pour garantir la transparence et éviter tout conflit d’intérêts au sein du groupe.
Un risque fiscal et juridique en cas de mauvaise gestion
Une convention de trésorerie mal appliquée ou non respectée peut être lourdement sanctionnée. En cas de taux d’intérêt nul ou d’avance non remboursée, l’administration fiscale peut y voir un acte anormal de gestion et procéder à une réintégration fiscale, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Versailles en mars 2024 (n° 22VE02242). De plus, en cas de défaillance financière, une confusion des patrimoines peut être invoquée pour étendre une procédure collective à l’ensemble du groupe. La tenue d’une comptabilité autonome reste donc indispensable.
Souvent négligée, la convention de trésorerie est pourtant un outil central de gestion pour les groupes de sociétés. Elle permet d’optimiser la gestion financière tout en assurant une sécurité juridique et fiscale. Une rédaction rigoureuse et une application conforme restent les clés de son efficacité.
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