Extension du statut du conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur n’était traditionnellement admis qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL dont l’effectif n’excédait pas vingt salariés. Cette condition d’effectif est supprimée à compter du 1er janvier 2020.
Passage obligatoire à la facturation électronique pour les marchés publics
L’obligation de recours à la facturation électronique a été généralisée de manière progressive, suivant la taille de l’entreprise, aux contrats en cours d’exécution ou conclus après certaines dates : depuis le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises ; depuis le 1er janvier 2018, pour les entreprises de taille intermédiaire, et depuis le 1er janvier 2019, pour les PME. Les micro-entreprises devront se soumettre à la même obligation à compter du 1er janvier 2020.
Ainsi et à compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises seront dans l’obligation d’émettre leur facture au format électronique et de la transmettre sur le portail Chorus Pro. Ce portail permet le dépôt, la transmission et le suivi des factures électroniques à destination des acteurs du secteur public.
Il est mis gratuitement à disposition des fournisseurs et accepte un grand nombre de formats de factures (PDF signé ou non, XML structuré ou mixte…).
Si la non-adoption des factures électroniques n’est pas sanctionnée juridiquement, le fournisseur se refusant à l’utilisation de ce système prend le risque de se trouver face à des difficultés de recouvrement des sommes facturées.
Prorogation de la garantie des prêts à taux zéro du dispositif NACRE
Le PLF pour 2020 prolonge d’un an (jusqu’au 31 décembre 2020), la garantie octroyée par l’État au titre des prêts à taux zéro (PTZ) accordés à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi qui créent ou reprennent une entreprise et bénéficient du « nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise » (NACRE).
Le dispositif NACRE est un accompagnement de 3 ans minimum qui se décompose habituellement en trois temps :
. Aide au montage (4 mois) : constitution d’un business plan ;.
. Aide au financement (4 mois) : prêt à taux zéro et sans garantie devant obligatoirement être couplée à un prêt bancaire au moins du même montant. Le prêt NACRE à taux zéro est compris entre 1000 € et 8000 € sur 5 ans maximum.
. Accompagnement (3 ans) : soutien de l’entreprise créée pendant ses trois premières années d’existence.
Taxation des CDD d’usage
Les contrats de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) sont utilisés pour répondre à des besoins ponctuels pour un poste spécifique, comme le déménagement, l’hôtellerie et la restauration. Ils n’imposent ni terme, ni délai de carence, ni indemnité de précarité.
Les employeurs seront soumis à compter du 1er janvier 2020 à une taxe forfaitaire de 10 euros pour chaque CDDU conclu.
Certains secteurs sont expressément exclus du champ d’application de cette taxe (professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique, contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels).
La taxe forfaitaire sera recouvrée par les URSSAF selon les règles applicables aux cotisations et contributions sociales (sauf pour les contrats concernant les salariés expatriés pour lesquels la taxe sera recouvrée par Pôle Emploi).
Instauration d’un bonus-malus pour les contrats courts (CDD) dans 7 secteurs d’activité
Un système de bonus-malus sera mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés des secteurs suivants :
. fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
. autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
. hébergement et restauration
. production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution
. transports et entreposage
. fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques
. travail du bois, industrie du papier et imprimerie
Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé au sein d’une entreprise sera important par rapport à son effectif, plus cette entreprise paiera de cotisations patronales, et vice-versa. Les cotisations varieront entre 3 et 5 % de la masse salariale, en fonction de la pratique de l’entreprise.
Reconduction de la prime Macron
Faisant suite à la crise dite « des gilets jaunes », la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) du 24 décembre 2018 a permis aux entreprises de verser exceptionnellement une prime non imposable et non soumise à cotisations sociales, dans certaines limites et sous certaines conditions (prime Macron).
Fort de son succès, ce dispositif est prolongé pour l’année 2020.
Modification importante toutefois, pour bénéficier du dispositif, l’entreprise devra disposer d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime soit avant le 30 juin 2020. A défaut, l’entreprise prend le risque d’un redressement de la part de l’Urssaf et/ou d’un contentieux prud’homal. Cet accord d’intéressement pourra être conclu selon les modalités classiques c’est-à-dire, selon la taille de l’entreprise :
. par convention ou accord collectif de travail ;
. par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives de l’entreprise ;
. par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
. par ratification d’un projet d’accord proposé par l’employeur, ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.
Restructuration du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII)
Le CIR est égal à 30% des frais de recherche éligibles jusqu’à 100 millions d’euros et 5% au-delà. Certains éléments du CIR, sont retenus pour une valeur forfaitaire. Ainsi, les dépenses de fonctionnement sont valorisées à 75% des dotations aux amortissements auxquelles s’ajoutaient 50% des dépenses de personnel. Ce dernier taux est réduit à 43%.
Cette mesure s’applique également au crédit d’impôt innovation (CII), qui permet aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20% des dépenses de conception ou de réalisation de prototypes dans la limite de 400.000 € par an et par entreprise.
Parallèlement, un allègement de l’obligation documentaire des petites entreprises est prévu. Ainsi, pour les dépenses inférieures à 100 millions d’euros, la documentation complémentaire à fournir se limitera à une étude d’impact du CIR sur le recrutement et le financement des jeunes docteurs et aux seules données sur l’exercice écoulé et non aux projets en cours. En outre, en deçà de 10 millions d’euros, aucune documentation complémentaire ne sera sollicitée.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur effective de ces mesures, nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d’année et seront là l’année prochaine pour vous accompagner dans vos nouveaux projets.