Dans un jugement fleuve de 136 pages, le Tribunal de grande instance de Paris déclare illicites 38 clauses des « Conditions d’utilisation » et des « Règles de confidentialité » de Google.
Cette décision fait écho à la sanction infligée récemment par la CNIL concernant l’absence de validité du consentement recueilli par le géant du net quant au traitement des données personnelles collectées, jugée non conforme aux dispositions du RGPD.
Si cette décision est importante en ce qu’elle rappelle les obligations qui s’imposent à Google en termes de protection des données personnelles, elle concerne des clauses qui ont été corrigées lors de l’introduction de l’instance, il y plusieurs années (le tribunal a été saisi en 2015).
Le point central du raisonnement, confirmation d’un jugement Twitter rendu par la même chambre le 7 août dernier, est la soumission de la relation utilisateur / plateforme au droit de la consommation.
En raison de la monétisation par Google des données personnelles volontairement mises à disposition par les internautes, la relation de ces derniers avec la plateforme est réputée être réalisée à titre onéreux. Dès lors, Google est qualifié par les juges de professionnel et soumis aux dispositions relatives aux clauses abusives. Sur ce fondement, les juges considèrent que :
– les clauses relatives à la collecte de données donnent une information trop générale pour permettre à l’utilisateur de prendre conscience des finalités réelles du traitement ;
– concernant la gestion des cookies, la clause est déclarée illicite en ce qu’elle dissuade clairement les utilisateurs à s’opposer aux dépôts systématiques de cookies ;
– la clause autorisant Google à recouper l’ensemble des données d’une personne pour toute son offre de services, en présumant le consentement du consommateur, est logiquement déclarée nulle ;
– concernant les modifications unilatérales des conditions générales d’utilisation (CGU) et des règles de confidentialité, le TGI rappelle qu’elles sont valables et opposables aux utilisateurs sous réserve de distinguer les évolutions non essentielles des changements substantiels et de prévoir un système de notification ;
– la clause d’exclusion du droit français est jugée abusive ;
– est enfin notamment jugée non conforme la clause qui exonère Google de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des prestations.
Si la condamnation financière est cette fois symbolique pour Google, les juges français envoient un signal fort au géant américain qui est condamné de nouveau concernant le traitement des données personnelles de ses utilisateurs.
L’UFC-Que Choisir, à l’initiative de l’instance, fait désormais connaître sa volonté de solliciter une indemnisation pour chaque internaute concerné. De son côté, Google peut toujours faire appel de la décision rendue.
En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à votre avocat qui vous guidera dans la rédaction de vos conditions générales.