PARIS : 5 Avenue Alphand

01 83 62 57 04

MARSEILLE : 8 Quai de Rive Neuve

04 84 89 47 97

  • Suivre
  • Suivre
  • Suivre
  • Suivre
  • Suivre
Cabinet StartLaw | Avocat start up, droit des sociétés Paris, Marseille
  • Associées fondateurs
  • Domaines de compétence
    • Droit commercial
    • Droit des sociétés
    • Droit social
    • Esport – Gaming
  • Offre
    • Direction juridique externalisée
    • Forfait
    • Packs lancement de startup
    • Pack levée de fonds
    • Pack transmission d’entreprise
    • Taux horaire
  • Startups
    • BSA AIR
    • Levée de fonds
    • Management package
    • Pacte d’associés
    • Protection de la propriété intellectuelle
  • Actualités
  • Contact
  • Suivre
  • Suivre
  • Suivre
  • Suivre
  • Suivre

Cloé SI HASSEN intervenante pour XP School, International Esport & Gaming School

17 novembre 2020 | Actualités

Retour au Blog

Pour l’année scolaire 2020/2021, Cloé SI HASSEN aura le plaisir de dispenser les cours de culture juridique aux étudiants des campus d’XP School Marseille, Rennes et Strasbourg afin de partager ses connaissances en matières d’esport et de jeux vidéos.

Articles en relation :

Revirement : Sanction par la nullité de la décision d’une SAS prise en violation des clauses statutaires
OEA, OCA, ORA, OBSA, OCEANE : quelles différences entre ces obligations donnant accès au capital de la société émettrice ?
Exclusion d’un associé de SAS : un point depuis la validation de la réforme introduite par la loi Soihili par le conseil constitutionnel
Prêts garantis par l’État (PGE) : la possibilité de demande d’extension de la période de remboursement prolongée jusqu'à la fin de l'année
Exclusion d’un associé d’une société commerciale à capital variable : un régime spécifique confirmé par les juges
Concurrence déloyale : Le cas d’un ancien salarié créant une société concurrente

STARTLAW - Avocats / Direction juridique externalisée IconSTARTLAW - Avocats / Direction juridique externalisée

8 Quai de Rive Neuve, Marseille

5,0 2 reviews

  • Avatar Centre Atlas contact ★★★★★ il y a 4 ans
  • Avatar Cédric Trion ★★★★★ il y a 5 ans
    Avocat de talent et de très bons conseils.

startlaw_avocats

⚖️ Cabinet d'avocat dédié aux entrepreneurs / Direction juridique externalisée
👩🏼‍⚖️ Me Travaillot
👩🏻‍⚖️ Me Si Hassen

Limites de l’appel d’un plan par une partie af Limites de l’appel d’un plan par une partie affectée dissidente 

La Cour de cassation rappelle que lorsqu’une partie affectée dissidente conteste le respect du critère du meilleur intérêt des créanciers, son appel contre le jugement arrêtant le plan est limité à cette seule question. Elle ne peut étendre son recours à d’autres griefs comme la liberté contractuelle, le droit de propriété ou des obligations prudentielles spécifiques.

La société CAPSSA, créancière obligataire, avait voté contre le plan et formé une requête sur le fondement de l’article R. 626-64 du code de commerce. Elle reprochait au plan de porter atteinte à ses obligations en matière de solvabilité. En appel, elle tentait d’élargir l’objet de son recours à des aspects étrangers au critère du meilleur intérêt des créanciers.

La Cour confirme que seule la comparaison entre les perspectives de recouvrement offertes par le plan et celles des autres solutions possibles peut fonder l’analyse de ce critère. Les effets réglementaires du plan sur le créancier ne sont pas pris en compte dans cette appréciation.

Source : Com. 1er oct. 2025, FS-B, n° 24-18.021

#restructuration #classesdecréanciers #procédurecollective
La délivrance et la jouissance paisible ne sont p La délivrance et la jouissance paisible ne sont pas des obligations ponctuelles. 🔁 

Elles s’imposent au bailleur tout au long du contrat. Résultat : la prescription ne commence qu’à la fin du manquement.

Réf : Civ. 3e, 10 juill. 2025, FS-B, n° 23-20.491

#BailCommercial #Bailleur #Obligation
Cour de cassation : la responsabilité décennale Cour de cassation : la responsabilité décennale des constructeurs précisée

La Cour de cassation a réaffirmé que pour engager la responsabilité décennale des constructeurs, le dommage doit apparaître dans le délai de dix ans suivant la réception de l'ouvrage. Cette décision clarifie que le simple risque de dommage ne suffit pas pour obtenir réparation. 

Le délai décennal comporte deux exigences : un délai d'action, qui doit être interrompu dans les dix ans, et un délai d'épreuve, où le dommage doit survenir. Dans l'affaire examinée, bien que le risque d'inondation ait été constaté, l'absence de survenance du dommage a conduit à débouter le maître d'ouvrage. ⚖️

En conclusion, la Cour de cassation insiste sur la nécessité de la survenance du dommage dans le délai décennal pour engager la responsabilité des constructeurs, renforçant ainsi la sécurité juridique dans le domaine de la construction. 

Réf : Civ. 3e, 26 juin 2025, FS-B, n° 23-18.306

#Construction #DroitImmobilier #GarantieDécennale
Opposer un chèque ne suffit pas : la preuve du co Opposer un chèque ne suffit pas : la preuve du contrat prime

Le chèque superpose un rapport cambiaire au rapport fondamental. Si l’on agit sur ce dernier, la preuve de la créance pèse sur le demandeur ; à défaut, l’action échoue.

Les juges ont été saisis après opposition au paiement, le tireur niant toute prestation. Le bénéficiaire revendiquait les sommes sur le fondement du contrat, non du titre.

Apport : recentrage sur l’article 1353 du code civil et sur la bonne qualification de l’action. Effet pratique immédiat sur la stratégie probatoire et la prescription. Faites relire vos contrats et circuits de validation avant d’émettre ou recevoir des chèques.

Source : Cour de cassation, com., 10 septembre 2025, F-B, n° 24-16.453

#commercant #chèque #preuve #contrat #litige #prescription
🔮 Peut-on prévoir la date d’un sinistre ? La 🔮 Peut-on prévoir la date d’un sinistre ?
La Cour de cassation dit non !
Sans date, pas de garantie : méfiez-vous des expertises imprécises ! 

Réf : Civ. 3e, 26 juin 2025, FS-B, n° 23-18.306

#DroitDesAffaires #DroitImmobilier
La rupture anticipée d’un contrat d’apprentis La rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage en période probatoire : conséquences financières pour l’employeur

🔍 Pourquoi cette précision est-elle déterminante pour les employeurs ?
En cas de rupture du contrat d’apprentissage au cours de la période probatoire, l’employeur n’est tenu qu’au versement de 50 % de la contribution financière correspondant à cette période. Cette règle représente un allègement significatif de charge, particulièrement pertinent dans le contexte économique actuel.

⚖️ Modalités d’application
La période probatoire s’étend sur les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Si la rupture intervient durant ce laps de temps, la participation obligatoire est réduite de moitié.
Exemple : pour un contrat entamé le 1er septembre et rompu le 15 octobre, la participation due s’élève à 493 € au lieu de 750 €.

📌 Implications pratiques
Ce mécanisme confère aux entreprises, notamment aux TPE et PME, une marge de manœuvre financière accrue en cas de rupture anticipée. Il s’agit d’une mesure de souplesse budgétaire permettant une meilleure maîtrise des coûts liés à l’alternance.

Ref : Doc. min. trav "Mise en œuvre des décrets modifiants les modalités de financement" publié le 30-6-2025

#DroitSocial #Apprentissage #ContratDeTravail #GestionDesCoûts #RH
En 2025, Bpifrance s'affirme comme un acteur clé En 2025, Bpifrance s'affirme comme un acteur clé de la résilience économique en France. Le défi était de taille : soutenir l'économie dans un contexte macroéconomique incertain. 💪

Bpifrance a répondu avec brio en accordant 4,9 milliards € de garanties, permettant aux banques de répondre à une demande accrue. Grâce à une gestion active et une stratégie de rotation des investissements, l'institution a pu réinvestir dans de nouveaux projets prometteurs. 🔄

Les résultats sont probants : une augmentation des cessions de +211 %, un soutien renforcé aux PME et ETI, et un engagement fort dans l'innovation et la transition écologique. 

Bpifrance continue de prouver son rôle d'accélérateur de compétitivité, et les perspectives pour le second semestre 2025 s'annoncent prometteuses avec une reprise des levées de fonds et des investissements stratégiques. 📊

#Innovation #TransitionÉnergétique #Investissement
50 % : le seuil qui transforme la mobilité intern 50 % : le seuil qui transforme la mobilité interne ! 🚀

Le CPF, un levier désormais piloté par vos collaborateurs : savez-vous comment les accompagner ? 

Anticipez ces changements dès aujourd’hui pour conserver votre avantage !

#MobilitéInterne #CPF #Entreprise
Suivre sur Instagram

Cabinet de Paris

Adresse

5 Avenue Alphand, 75116 PARIS

Téléphone

01 83 62 57 04

E-mail

contact@startlaw.fr

Cabinet de Marseille

Adresse

8 Quai de Rive Neuve, 13001 Marseille

Téléphone

04 84 89 47 97

E-mail

contact@startlaw.fr

Mentions légales | Création du site par EDGAR
  • Suivre
  • Suivre
  • Suivre