Qu’est-ce que l’action ut singuli ?
L’action ut singuli (littéralement « en tant qu’individu » en latin) est un mécanisme juridique qui permet à un actionnaire d’agir au nom et pour le compte de la société lorsque celle-ci subit un préjudice mais que ses dirigeants refusent ou négligent d’agir.
Principe clé : L’actionnaire ne défend pas ses intérêts personnels, mais ceux de la société elle-même.
Quand peut-on l’utiliser ?
L’action ut singuli peut être engagée dans plusieurs situations :
• Fautes de gestion graves : Détournements, abus de biens sociaux, décisions manifestement contraires à l’intérêt social
• Inaction des dirigeants : Refus d’agir contre des administrateurs fautifs ou des tiers ayant causé un préjudice à la société
• Conflits d’intérêts : Situations où les dirigeants ne peuvent pas agir car ils sont eux-mêmes impliqués dans le préjudice
Conditions à respecter
Pour que l’action soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies :
1. Préjudice réel de la société : Il faut démontrer que la société a subi un dommage concret et évaluable
2. Carence des organes sociaux : Mise en demeure préalable des dirigeants restée sans suite, ou impossibilité manifeste d’obtenir une action de leur part
3. Qualité d’actionnaire : Être actionnaire au moment des faits reprochés et au moment de l’action
4. Intérêt légitime : Justifier d’un intérêt à agir (généralement, tout actionnaire l’a)
Procédure pratique
Étape 1 : Mise en demeure formelle des dirigeants d’agir (recommandé avec AR)
Étape 2 : En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai raisonnable, saisine du tribunal
Étape 3 : Constitution d’un dossier solide avec preuves du préjudice et de la carence
Avantages pour les actionnaires minoritaires
• Égalité d’armes : Permet de contourner le blocage des dirigeants majoritaires
• Protection du patrimoine social : Récupération des sommes détournées au profit de la société
• Effet dissuasif : Responsabilise les dirigeants sur leur obligation de diligence
• Coûts partagés : Les dommages-intérêts reviennent à la société, bénéficiant à tous les actionnaires
Limites et risques
• Frais de procédure : À la charge de l’actionnaire demandeur en cas d’échec
• Complexité juridique : Nécessite souvent l’assistance d’un avocat spécialisé
• Durée : Les procédures peuvent être longues
• Preuve : Difficulté parfois à établir la réalité du préjudice et la carence des dirigeants
Différence avec l’action sociale
| Action ut singuli | Action sociale classique |
|---|---|
| Exercée par un actionnaire individuel | Exercée par la société elle-même |
| Après carence des dirigeants | Sur décision des organes sociaux |
| Dommages-intérêts à la société | Dommages-intérêts à la société |
| Frais à la charge de l’actionnaire | Frais à la charge de la société |
Conseils pratiques
• Documentation : Conservez tous les éléments prouvant les fautes et la carence des dirigeants
• Conseil juridique : Consultez un avocat spécialisé en droit des sociétés avant d’agir
• Coalition : N’hésitez pas à vous regrouper avec d’autres actionnaires minoritaires
• Timing : Respectez les délais de prescription (généralement 3 ans)
En résumé
L’action ut singuli est un outil précieux mais technique qui permet aux actionnaires minoritaires de faire respecter l’intérêt social quand les dirigeants font défaut. Elle constitue un garde-fou démocratique essentiel dans la gouvernance des entreprises, particulièrement utile face aux abus de pouvoir ou à l’inertie des dirigeants.