La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire modifie les règles encadrant la garantie légale de conformité pour améliorer l’information des consommateurs et leur protection en cas de réparation d’un produit.
Obligation relative à l’information du consommateur
Avant la publication du décret d’application de la loi AGEC, le professionnel était tenu d’informer le consommateur de l’existence et des modalités d’exercice de la garantie légale de conformité dans le cadre de son obligation d’information précontractuelle et dans les conditions générales de vente.
Depuis le 1er juillet 2021, et pour les biens listés ci-dessous, tout document de facturation remis au consommateur doit comporter une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
- les appareils électroménagers
- les équipements informatiques
- les produits électroniques grand public
- les appareils de téléphonie
- les appareils photographiques
- les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage
- les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo
- les articles de sport
- les montres et produits d’horlogerie
- les articles d’éclairage et luminaires
- les lunettes de protection solaire
- les éléments d’ameublement.
Cette mention apparaitra selon le cas dans la facture ou sur le ticket de caisse remis au client.
Modification de la durée de la garantie
La loi AGEC prévoit plusieurs modifications en matière de garantie légale de conformité qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022 et notamment :
• Si, durant les deux ans suivant l’achat, le produit fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficiera de 6 mois supplémentaire de garantie, soit une garantie totale de 30 mois (2 ans + 6 mois) ;
• Nouvelle garantie de conformité de 2 ans pour le produit remplacé dans ce cas précis : le consommateur a opté pour la réparation mais celle-ci n’a pas été effectuée dans le délai d’un mois ou le vendeur a exprimé son refus de réparer.
En clair :
- En cas de réparation de produit, le délai est allongé de 6 mois
- En cas de remplacement, un nouveau délai de 24 mois s’applique.
Ce nouveau régime doit apparaître dans les conditions générales, ainsi que mention à jour des articles du code de la consommation.
En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à votre avocat qui vous accompagnera dans la mise à jour de vos contrats.