Le 31 décembre dernier, le secrétaire d’État au Numérique, Cédric O, a dévoilé dans un communiqué de presse les mesures de la loi de finances pour 2020 dont pourront bénéficier les startups.
La sécurisation des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
La première mesure concerne la fidélisation et l’intéressement des salariés et dirigeants des startups au capital de la société. Les BSPCE sont couramment utilisés par les start-ups en ce qu’ils évitent d’impacter la trésorerie et bénéficient d’un régime fiscal précis et sécurisé.
L’article 10 de loi de finances pour 2020 permet aux salariés de bénéficier d’une décote sur le prix d’exercice de leurs bons par rapport au prix d’acquisition payé par les investisseurs lors de la dernière levée de fonds de la société, lorsqu’ils ne disposent pas des mêmes droits (article 10).
Cela permet une utilisation des BSPCE tout au long de la vie de la société et en particulier après une levée de fonds.
L’article 11 étend le régime aux salariés de start-ups étrangères installées en France qui pourront se voir attribuer des bons de souscriptions d’actions de la société-mère.
Ces mesures doivent permettre de favoriser le recrutement des salariés dans les start-ups, qui devient rapidement la principale difficulté lors de leur croissance.
La prolongation du dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI)
L’article 46 de la loi de finances pour 2020 prolonge le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) jusqu’en 2022. Parallèlement, le financement des aides à l’innovation allouées par la banque publique d’investissement Bpifrance est pérennisé.
Les conditions que doivent remplir les entreprises à la clôture de chaque exercice sont rappelées et confirmées :
– être une PME ;
– avoir moins de 8 ans d’existence ;
– être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement) ;
– ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités ;
– réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.
Sous réserve du respect de ses conditions, la JEI bénéficie d’un allègement fiscal et d’exonération de charges sociales.
Si vous avez toute question sur ces deux dispositifs, votre avocat pour vous accompagner dans leur mise en œuvre.