La Cour de cassation, dans trois arrêts du 29 novembre 2023, a modifié sa jurisprudence concernant la reprise d’actes par une société en formation. Désormais, l’exigence de mention expresse réalisant l’acte “au nom” ou “pour le compte” de la société en formation n’est plus une nécessité absolue.
Auparavant, la Cour de cassation exigeait que les actes passés pendant la période de formation de la société indiquent explicitement qu’ils étaient conclus “au nom” ou “pour le compte” de la société en formation pour pouvoir être repris une fois la société immatriculée. Cette exigence visait à garantir une sécurité juridique en protégeant à la fois les tiers cocontractants et les fondateurs de la société. En cas d’omission, l’acte ne pouvait pas être repris, entraînant des conséquences parfois lourdes pour les parties impliquées.
Désormais, il appartient au juge d’apprécier, en se basant sur l’ensemble des circonstances entourant l’acte, si l’intention commune des parties était que l’acte soit conclu au nom ou pour le compte de la société en formation. Cette nouvelle approche offre une marge d’appréciation plus large, permettant de prendre en compte la réalité économique et les intentions des parties, même en l’absence de mention formelle.
Cette évolution permet une plus grande flexibilité et sécurise les démarches entreprises par les entrepreneurs durant cette phase critique. Elle permet désormais une meilleure appréciation des intentions des parties lors de la formation de la société. Cette décision marque un assouplissement significatif dans la gestion des actes préparatoires à l’immatriculation des sociétés.
Ce revirement de jurisprudence s’aligne sur le besoin de flexibilité et de pragmatisme dans le monde des affaires, où la rapidité et l’efficacité sont souvent cruciales pour la réussite d’un projet d’entreprise. En permettant une reprise plus aisée des actes passés pendant la période de formation, la Cour de cassation facilite la transition des sociétés du stade de formation à celui de pleine capacité juridique, tout en maintenant un équilibre avec la nécessité de protéger les intérêts des tiers. Cette évolution est accueillie positivement par les praticiens et la doctrine, qui y voient une adaptation du droit des sociétés aux réalités économiques contemporaines.
Pour les entreprises en formation, cela implique une diminution des risques de nullité d’actes importants pour leur développement.
Toutefois, il demeure nécessaire pour les entrepreneurs de bien documenter leurs intentions et les circonstances entourant les actes passés au nom de la société en formation, afin de faciliter leur reprise ultérieure.
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